Réponse publiée le 28 janvier 2014

Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ont progressivement cessé d'être en adéquation avec la réalité de l'organisation locale. De même, la mise à disposition gratuite des services de l'État en matière d'autorisations du droit des sols, prévue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, nécessite d'être adaptée. Un repositionnement stratégique des agents de l'État est actuellement opéré afin que l'action de l'État recouvre un rôle de conseil, d'accompagnement et d'expertise. La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué, dans ce sens, un établissement public administratif de l'État, dénommé « centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La création de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 répond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforcé et de qualité pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques publiques de l'aménagement et du développement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de prévention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de répondre aux attentes des élus et à leurs questions sur des domaines complexes. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation. Par ailleurs, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours d'examen par le Parlement, vise à limiter cette mise à disposition aux EPCI ayant une population inférieure à 10 000 habitants, le seuil communal restant inchangé. La prise en charge de l'instruction des actes d'urbanisme par les services de l'État doit être réservée aux actes présentant une technicité particulière. Elle peut aussi dépendre de l'existence de dispositions de mutualisation entre une commune et l'EPCI dont elle est membre. En effet, le code de l'urbanisme permet à une commune de confier aux services d'une intercommunalité l'instruction de ses actes d'utilisation du sol. A ces dispositifs étatiques s'ajoute la possibilité pour le département de venir en appui des communes. L'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. De même, l'article L. 5511-1 du CGCT permet au département de s'associer à des communes et des EPCI pour créer une agence départementale qui est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, prévoit de renforcer les missions des départements dans ce domaine.