14ème législature

Question N° 35340
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > consommation

Titre > information des consommateurs

Analyse > internet. comparateurs de prix.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8310
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 179
Date de renouvellement: 12/11/2013

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les comparateurs de prix. En effet, les Français sont de plus en plus nombreux en cette période de conjoncture économiquement difficile à comparer les prix, en ayant notamment recours à Internet. Toutefois, face à la multiplication des offres de comparateurs de prix, les consommateurs peinent à s'y retrouver. Il faut souligner l'utilité et l'efficience du site public consacré aujourd'hui à l'évolution des prix des carburants, géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, il pourrait être utile et novateur de développer des versions publiques, ciblées et thématiques, de ces comparateurs de prix, en établissant une cartographie des offres et des prix pratiqués. Cela permettrait une anticipation des décisions économiques des consommateurs. De tels comparateurs publics complets et pragmatiques auraient également pour atout d'inciter à une modération des prix et de dissuader les établissements d'une distorsion des prix pour certains services surfacturés, par exemple en ce qui concerne les services à la personne (à l'instar des maisons de retraite) et les assurances. Ainsi, il lui demande l'état d'avancement des réflexions gouvernementales et des travaux pour la mise en place de tels comparateurs publics des prix proposant une standardisation de la présentation de l'offre commerciale.

Texte de la réponse

Les sites comparateurs de prix sur internet rencontrent, depuis plusieurs années, un réel succès auprès du consommateur. Ils permettent en effet d'améliorer la visibilité des prix sur les marchés et fournissent une information à faible coût. Ces sites sont des moteurs de recherche particuliers, mettant à la disposition du consommateur un éventail plus ou moins large de tarifs proposés par des sociétés référencées pour de très nombreux types de produits et services : électroménager, automobile, assurances, voyages, hôtellerie, etc. Deux sortes d'acteurs coexistent sur le marché des comparateurs de prix sur internet : les associations de consommateurs (UFC Que choisir, etc.) et les opérateurs privés (éditeurs de comparateurs). Si ces sites ont vocation à améliorer la transparence des prix et donc à rendre les marchés de consommation plus concurrentiels au profit des consommateurs (baisse des prix, choix du produit le moins disant ou le mieux disant), leur efficacité repose en grande partie sur la fiabilité des données. Or pour ce type de sites, elle peut parfois poser problème, notamment concernant les points suivants : le choix de leurs sources (organismes privés ou publics), la définition des biens et services référencés, la fréquence de réactualisation des informations mises en ligne, l'exhaustivité des données communiquées ou s'il s'agit d'un échantillon, le problème de représentativité du panel choisi, la désagrégation par zones géographiques, c'est-à-dire le degré de précision du site (au niveau de la localité, du département, de la région ou au niveau national), la transparence des liens contractuels entre le fournisseur d'informations et l'éditeur du site, notamment la dépendance juridique de l'éditeur du site à l'un des intervenants du secteur (conflit d'intérêt)... En outre, s'il existe des sites publics de comparaison de prix comme, par exemple, le site www. prix-carburants. gouv. fr dont l'objectif est de fournir la meilleure information possible des prix de vente au détail des carburants, la mise en place de tels outils nécessite toutefois de pouvoir standardiser la présentation des offres, ce qui rend indispensable un travail préalable avec les professionnels et constitue une charge pour eux. C'est pourquoi le Gouvernement entend réserver ce type de dispositif aux secteurs pour lesquels cela est le plus pertinent. C'est en particulier le cas des maisons de retraite, dont les prix d'hébergement représentent une charge très importante pour les ménages concernés et sont souvent complexes à appréhender et à comparer. Le dispositif de comparaison des prix des maisons de retraite projeté devrait aider les personnes âgées et leurs familles à faire le choix d'un établissement et leurs premiers calculs budgétaires. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été chargée par le Gouvernement de conduire les travaux techniques nécessaires à la mise en place du comparateur des prix. Outre les aspects relatifs au traitement automatique des informations, la variété des prestations offertes nécessite de concevoir une présentation standardisée des offres à défaut de laquelle la comparaison serait impossible. Par ailleurs, le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement, en cours d'élaboration en vue d'un dépôt au Parlement avant la fin de l'année, devra comporter les dispositions instituant d'obliger les établissements hébergeant des personnes âgées à communiquer leurs tarifs à l'autorité administrative.