Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de la Cour des comptes concernant le coût des énergies renouvelables. En effet, selon la Cour, atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020 est impossible, sauf à consentir des sacrifices intenables sur les finances publiques, sur le pouvoir d'achat (hausses des impôts et des coûts de l'énergie), et même sur l'environnement. La facture de la transition énergétique présentée par la Cour des comptes est conséquente. Elle établit que les contribuables et consommateurs français ont payé plus de 14 milliards d'euros en six ans (20052011) pour faire passer la part des énergies renouvelables de 10,3 % à 13,1 %. Si l'objectif demeure d'atteindre 23 % en 2020, l'effort à faire représentera donc « globalement six à sept fois ce qui a été réalisé ». Ainsi, l'augmentation nécessaire de la taxe qui sert à financer ces politiques énergétiques (CSPE) pourrait faire bondir la facture d'électricité d'environ 20 euros par MWh à l'horizon 2020. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce constat.
Texte de la réponse
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) permet de financer les missions de service public de l'électricité, notamment par ordre d'importance au regard des charges à couvrir : le développement des énergies renouvelables (60 % des charges prévisionnelles estimées par la Commission de régulation de l'énergie pour 2014), la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (27 % des charges prévisionnelles pour 2014), le soutien à la cogénération au gaz naturel (7 % des charges prévisionnelles pour 2014) et les tarifs sociaux de l'électricité (6 % des charges prévisionnelles pour 2014). S'y ajoute, aux termes de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le financement de la prime due aux opérateurs d'effacement pour encourager les économies d'énergie et lutter contre l'augmentation de la consommation à la pointe. La CSPE est financée, depuis sa création en 2003, par les consommateurs d'électricité. Chaque mégawattheure (MWh) consommé donne lieu au versement par le consommateur d'une contribution unitaire, actuellement fixée à 16,5 euros par MWh. Des exonérations ont été prévues, notamment pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité, afin de préserver leur compétitivité. Afin de renforcer la maîtrise des charges de CSPE, notamment celles dédiées au soutien des énergies renouvelables (EnR) électriques, le gouvernement a mis en place, ces dernières années, de nombreuses mesures afin de limiter le coût pour la collectivité, notamment : - le recours (quand il est pertinent) aux appels d'offres qui permet de maîtriser le volume de projets développés en fixant dans le cahier des charges une enveloppe globale de projets en MW et un tarif d'achat plafond ; - le recours à des tarifs d'achat dégressifs annuellement pour prendre en compte la baisse progressive des coûts de production ; - le recours aux tarifs d'achat auto-ajustables trimestriellement pour adapter le niveau tarifaire au volume de demandes de raccordement du trimestre précédent. Par ailleurs, une concertation sur l'évolution des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables a été menée, et devrait se traduire pas des mesures législatives dans le cadre du futur projet de loi sur la transition énergétique. Enfin, une réforme de la gouvernance de la CSPE sera proposée, qui s'articule autour de 2 objectifs principaux : d'une part, le renforcement de la gouvernance dans une optique de meilleure maîtrise des charges et d'autre part, le renforcement du contrôle du dispositif par le Parlement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.