Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les plantes de lavande et lavandin, ainsi que les parties de plantes, graines et fruits de ces espèces sont des produits agricoles, classés à l'annexe I du Traité de Rome et à l'annexe XXI « autres produits » de l'organisation commune de marché (OCM) unique. Ce classement leur permet d'être couvertes par les dispositions ad hoc prévues par l'OCM unique. Le principal produit issu de la première transformation de ces plantes, l'huile essentielle, est quant à lui considéré comme un produit industriel, soumis à différentes réglementations, en fonction de son utilisation et de sa mise en marché. En effet, les huiles essentielles sont utilisées dans des domaines variés que sont l'alimentation, la cosmétique, ou encore la pharmacie. Ainsi, les huiles essentielles de lavande et lavandin sont concernées par les réglementations européennes suivantes : - le règlement 1272/2008 dit « Classification, Labelling, Packaging » (CLP), qui concerne les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques et des mélanges, notamment par rapport à leur éventuel caractère allergène, - le règlement 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques dit « Reach », - divers règlements relatifs à l'alimentation, à la cosmétique, aux biocides, et aux produits pharmaceutiques. Le classement en produit agricole de l'huile essentielle de lavande ou lavandin semble hors de portée au regard de l'importance du processus de transformation qui permet de l'extraire de la matière première végétale. Le ministre chargé de l'agriculture est toutefois conscient de la lourdeur du coût de la mise en conformité de l'activité de distillation, au regard des différentes réglementations communautaires qui s'y rapportent. C'est pourquoi, sur ce dossier piloté par les ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une part, du redressement productif, d'autre part, le ministère chargé de l'agriculture, a pris à sa charge, via l'établissement public FranceAgriMer, le coût des pré-enregistrements au titre de la directive REACH, ainsi que diverses études permettant d'éclairer le choix des opérateurs. 160 000 euros au total ont été affectés à travers FranceAgriMer à cette problématique en 2013, sur la base des crédits du ministère de l'agriculture. Par ailleurs, tout en aidant ainsi la filière à mettre en oeuvre la directive REACH, le ministre en charge de l'agriculture est favorable à un rapprochement, en lien avec le ministre en charge de l'écologie, avec la Commission européenne pour étudier les voies d'une meilleure prise en compte des spécificités des huiles essentielles.