Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'adoption par le Sénat, le 16 mai 2013, de la loi inscrivant la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d'être engagée même en l'absence de faute. L'article principal de ce texte indique « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». La Coordination rurale estime que cette mention est contraire au texte initial qui envisageait un régime de responsabilité pour faute, et crée « un régime de responsabilité sans faute ». Un exploitant qui a respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer une atteinte à l'environnement. Il s'agit de réparer l'atteinte à l'environnement, indépendamment des dommages matériels et moraux qui peuvent avoir été causés. Selon le texte, la réparation du dommage doit s'effectuer de préférence en nature, afin de permettre la remise en état du milieu détérioré. À défaut, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement ». Ces dispositions ne vont pas dans le sens des exploitants qui risquent de voir augmenter considérablement leurs risques financiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que les agriculteurs évitent une situation « d'insécurité juridique » permanente qui pourrait les plonger dans de nombreux litiges.