14ème législature

Question N° 35409
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > actes

Analyse > apostille. apposition. procédure.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8320
Réponse publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9530
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014

Texte de la question

M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour se procurer un acte public apostillé. En effet, dans un certain nombre de procédures administratives étrangères, il est indispensable de produire un acte public apostillé aux autorités étrangères. Instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France en 1965, l'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre de l'acte public afin de le présenter devant une autorité étrangère. Toutefois, l'apostille ne peut être délivrée par les autorités françaises locales (agents diplomatiques ou consulaires). Dès lors, nos compatriotes établis hors de France sont confrontés à des difficultés, notamment lorsqu'ils souhaitent se procurer un extrait de leur casier judiciaire apostillé, document à fournir pour toute demande de permis de résidence en Russie. Il est difficile pour un Français de l'étranger de faire parvenir à la Cour d'Appel de Rennes le document à apostiller, et surtout de le faire renvoyer à l'étranger, sans l'aide d'une personne habitant en France. La Cour d'Appel de Rennes, seule compétente pour délivrer un extrait du casier judiciaire apostillé, demande une enveloppe timbrée. Or il est impossible d'acheter des timbres postes à l'étranger. Par ailleurs, compte tenu des distances géographiques, les délais pour obtenir l'extrait de casier judiciaire apostillé peut être très long ce qui pénalise nos compatriotes établis hors de France dans l'obtention de document administratif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des Français établis hors de France dans la perspective d'une simplification des démarches administratives. Il lui demande également les solutions envisagées pour remédier à la lenteur et la complexité des procédures pour obtenir des documents apostillés.

Texte de la réponse

Pour l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers et créant la formalité simplifiée de l'apostille, la France a désigné, en qualité d'autorités compétentes, les procureurs généraux près les cours d'appel. Chaque autorité désignée a ainsi compétence pour délivrer des apostilles s'agissant des documents et actes publics établis sur le ressort de la cour. Ce maillage national permet de garantir une proximité entre l'autorité de contrôle et les autorités publiques ayant établi les documents. Les services des parquets généraux, chargés de délivrer les apostilles, doivent, à ce titre, conformément aux dispositions de la convention, procéder à des vérifications formelles des sceaux et des signatures apposés sur les actes ou documents publics destinés à être produits à l'étranger. Or ces contrôles sont principalement effectués à partir des recueils de signatures et de sceaux dont les parquets généraux disposent s'agissant de leur ressort et qu'ils doivent mettre à jour régulièrement. Les services des parquets généraux en charge de la délivrance des apostilles sont ouverts au public et s'efforcent de remplir leur mission soit immédiatement au guichet, soit dans des délais courts. Ainsi, les enquêtes menées ces dernières années auprès des greffes concernés ont permis de constater des délais moyens de traitement de deux à cinq jours selon les ressorts. En outre, dans un souci de facilitation des démarches des usagers, la saisine par lettre est possible. De surcroît, alors qu'environ 180 000 apostilles sont délivrées chaque année, cette formalité est totalement gratuite en France alors que d'autres Etats parties à la convention, notamment en Europe, facturent ce service à hauteur d'au moins 60 € par document apostillé. Les requérants établis à l'étranger peuvent se procurer par anticipation des affranchissements internationaux ou avoir recours à des services postaux privés et rapides. En toute hypothèse, les aléas inhérents au circuit postal ne sont pas de la responsabilité des parquets généraux, lesquels accomplissent ces tâches en plus de leur activité judiciaire. S'agissant de la délivrance de bulletins numéro 3 du casier judiciaire sollicités par des administrations étrangères, le casier judiciaire national et le parquet général de Rennes, compétent pour apostiller les extraits délivrés par celui-ci, ont mis en place depuis plusieurs années une procédure de traitement rapide de ces demandes. Le requérant résidant à l'étranger s'adresse au casier judiciaire national par courrier postal ou électronique, ce service nantais transmettant, directement et dans un délai très court, l'extrait et la demande d'apostille au parquet général de Rennes avec l'adresse électronique du requérant, qui en est dûment avisé. Une fois l'apostille apposée sur le document, le requérant est informé que le document est à sa disposition. S'il n'a pas requis des services postaux privés, le document lui est envoyé immédiatement et, pour tenir compte d'une situation particulière et de l'urgence, des parquets généraux ont pu, à titre exceptionnel, prendre en charge l'expédition par voie rapide à l'étranger. Les procédures existantes apparaissent donc répondre au souci de faciliter les démarches administratives des usagers, où qu'ils aient choisi de s'établir.