14ème législature

Question N° 35414
de M. Édouard Courtial (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8320
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9894
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des liens de paternité des enfants de couples divorcés. Alors que la loi du 4 mars 2002 (loi n° 2002-305) a placé la résidence alternée en tête des solutions, on constate que dans 9 cas sur 10, la garde exclusive des enfants est confiée à la mère, lors de jugements de divorce. Cet état de fait est contraire à l'intérêt de l'enfant d'après les plus grands spécialistes de la question, marque une ingérence de certains juges, non spécialisées en pédopsychologie, dans l'éducation de l'enfant et a pour conséquence une détresse supplémentaire pour de nombreux pères dont certains, privés de tout lien affectif, sont amenés au suicide. De plus, en invoquant des éventuelles instrumentalisations de l'enfant en cas de conflit entre les parents, la justice familiale sort de son rôle pour empiéter sur le champ pénal (l'instrumentalisation relevant de la maltraitance) et condamne par avance le père, alors que, dans le même temps, elle ne s'assure pas que toutes les conditions pour une garde exclusive aux bienfaits de l'enfant sont réunies. Il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour que cette loi de 2002 soit effectivement appliquée dans sa lettre et dans son esprit.

Texte de la réponse

Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, réalisée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. Quelle que soit la situation, les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. Pour les seules procédures de divorce, l'exploitation du répertoire général civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. La proportion d'enfants pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude précitée laisse apparaître que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre parents quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort donc de cette étude que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents, la résidence chez la mère étant le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. En effet, lorsque les parents sont d'accord sur le mode de résidence de l'enfant, ce qui représente 8 0 % des situations, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % des enfants, une résidence alternée. Tout en maintenant le pouvoir d'appréciation du juge afin qu'il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'intérêt de l'enfant, la proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particulière de chaque enfant reste toutefois au coeur du dispositif proposé.