Réponse publiée le 10 décembre 2013

En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, sous réserve des stipulations des conventions internationales, les personnes fiscalement non-résidentes de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et qui sont soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global. Il n'est pas envisagé d'y déroger pour les seules cotisations versées à la caisse des Français de l'étranger par des retraités établis dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.