14ème législature

Question N° 35442
de Mme Claudine Schmid (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > impôts et taxes

Titre > redevance audiovisuelle

Analyse > non résidents. perspectives.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8300
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10803

Texte de la question

Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement de la redevance télévision pour les non-résidents. Le 24 juillet 2013, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale, Mme la ministre a assuré que « nos compatriotes étrangers qui résident à l'étranger mais qui ont une maison en France ne paient pas la redevance s'il s'agit de leur résidence secondaire ». Or l'avis d'imposition adressé à leur résidence principale à l'étranger est composé, d'une part, de la « Taxe d'habitation votée et perçue par la commune et divers organismes » et, d'autre part, de la « Contribution à l'audiovisuel public votée par le Parlement et versée aux entreprises de l'audiovisuel public ». En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle prend pour mettre en conformité cet avis d'imposition.

Texte de la réponse

La ministre de la culture et de la communication souhaite préciser la réponse apportée à Madame Claudine Schmid le 24 juillet 2013, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale, s'agissant du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) (ex-redevance audiovisuelle) par les non-résidents. L'article 1605 bis 5 du code général des impôts dispose que « la contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. L'avis d'imposition de la contribution à l'audiovisuel public est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale. » En particulier, les ressortissants français résidant à l'étranger et disposant d'une (ou plusieurs) résidence(s) en France sont redevables de la CAP adossée à la taxe d'habitation si l'une au moins de ces résidences est équipée d'un poste de télévision au 1er janvier de l'année d'imposition. Bien qu'elle représente une résidence secondaire pour ces ressortissants, la résidence assujettie est considérée comme résidence principale sur le territoire français. En revanche, toute résidence supplémentaire en France est considérée comme résidence secondaire et ne donne pas lieu à l'émission d'un avis d'imposition de la CAP. En conséquence, l'avis d'imposition adressé aux étrangers résidant à l'étranger mais qui disposent d'une résidence en France est conforme à la législation fiscale en vigueur.