Question de : M. Jean-Jacques Cottel
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 27 janvier 2016

RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Jacques Cottel. Ma question concerne le rapport Badinter sur les principes essentiels du code du travail.

Madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la nécessité de simplifier et de clarifier notre code du travail est une évidence partagée. Après le plan d'urgence pour l'emploi et les nombreuses mesures pour favoriser l'activité, la recherche et le dialogue social, le Gouvernement démontre à travers ce nouveau chantier sa volonté d'agir sur tous les leviers contre le chômage !

Le rapport Badinter constitue en cela une étape importante dans la refonte du code du travail afin de le rendre plus lisible et plus efficace pour la vie des entreprises comme des salariés et de dynamiser l'emploi dans nos territoires. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause les principes fondamentaux sur lesquels doit s'établir la législation du travail afin « d'assurer aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l'entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux et notamment de leur dignité. »

Bien au contraire, ce sont ainsi soixante et un principes essentiels, déjà bien ancrés dans notre culture sociale, qui constitueront le socle du futur code ! C'est la réaffirmation de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la laïcité, du droit à la formation professionnelle et des libertés syndicales. Ce sont les principes du dialogue social, du repos hebdomadaire, des congés payés, de l'encadrement du travail de nuit et d'un salaire assurant de bonnes conditions de vie. Ce sont les principes selon lesquels le contrat de travail est à durée indéterminée, la durée légale du travail demeure fixée par la loi et les heures supplémentaires compensées.

Madame la ministre, qu'envisagez-vous pour donner suite à ce rapport et, question importante pour nous tous, quelles mesures proposez-vous en direction des TPE et des PME, viviers d'emplois dans nos territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, vous avez raison de le mentionner, ces soixante et un principes, énumérés dans le rapport de la mission conduite par Robert Badinter, qui a été remis hier au Premier ministre et à moi-même, constitueront l'ordre public en matière de droit du travail, avec toutes les normes auxquelles il ne sera pas possible de déroger. Ces principes, les plus importants du droit du travail, doivent être complétés, bien sûr, par tout un ensemble de dispositions législatives pour leur donner de la chair.

Mais il faut garantir aux salariés les droits fondamentaux, qui seront déclinés et enrichis dans la loi pour préciser, dans un second temps, le cadre dans lequel la négociation collective, les accords d'entreprise et les accords de branche peuvent prendre plus de place. C'est l'ambition que je porte dans le projet de loi que je présenterai au conseil des ministres le 9 mars prochain. Nous allons réécrire les 125 pages du code du travail relatives au temps de travail, aux congés, autant de sujets très concrets pour les salariés et les employeurs.

Pour définir les adaptations nécessaires, il faut partir des besoins du terrain, c'est-à-dire de ceux rencontrés par les salariés et les employeurs. C'est pourquoi je travaille au renforcement de l'accord d'entreprise et à la place de la branche, qui est un sas indispensable, notamment pour les TPE et les PME, parce qu'elle permet une concurrence beaucoup plus loyale.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Concrètement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. En engageant cette réforme du code du travail, ce sont bien la compétitivité de notre économie et la création d'emplois que nous visons. La réforme que je proposerai est ambitieuse (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) : nous parlerons de l'avenir du travail, de l'irruption du numérique, de la médecine du travail et, enfin, du compte personnel d'activité, essentiel pour rendre plus fluides dans notre pays les transitions professionnelles.

Telle est l'ambition de ce projet de loi. J'espère que j'aurai tout votre soutien pour vous le présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)