Introduite en France par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997, et initialement destinée à permettre l'aménagement d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, la surveillance électronique des personnes placées sous main de justice a vu son champ et ses conditions d'application régulièrement élargis ces dernières années. Ainsi, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a introduit dans le Code de procédure pénale (articles 142-5 à 141-13), dans un cadre pré-sentenciel, la mesure « d'assignation à résidence sous surveillance électronique » (ARSE), nouvelle mesure intermédiaire entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire, qui remplace le contrôle judiciaire assorti d'un placement sous surveillance électronique. Au plan national, au 1er janvier 2013, 231 personnes étaient placées sous ARSE avec surveillance électronique simple ou mobile (195 au 1er janvier 2012 et 139 au 1er janvier 2011). Sur le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ce dispositif n'a été que très peu prononcé par les juges du fond (6 depuis 2006). Cet état de fait trouve une triple explication : tout d'abord dans l'insuffisance des effectifs du service d'insertion et de probation chargé d'effectuer l'enquête de faisabilité, préalable indispensable à l'attribution du dispositif. Néanmoins, le renforcement récent de ce service devrait permettre au parquet de requérir davantage cette mesure, ensuite, compte tenu de la gravité de la délinquance en Guadeloupe, département dans lequel 64 % des informations judiciaires sont des crimes. La mesure peut ainsi apparaître insuffisante au regard des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté, enfin, il convient de souligner les problèmes spécifiques d'adressage rencontrés en Guadeloupe susceptibles de rendre plus complexe le contrôle effectif de la mesure. En outre, il convient de rappeler que l'ARSE ne peut être prononcée qu'avec l'accord ou à la demande de l'intéressé.