Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il l'a déjà interrogé à ce sujet, mais il semble que les orientations proposées dans le cadre du dernier comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 soient insuffisantes pour corriger les dysfonctionnements résultant de l'application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la Réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). La bonne marche de ce service est affectée par les perturbations existantes dans la chaîne de commandement et de transmission réciproque des informations entre autorité centrale et unités sur le terrain. L'organisation actuelle ne permet pas aux agents de remplir efficacement leurs missions et dégrade leurs conditions de travail. Comme le soulignait la Cour des Comptes, « ces fonctions, qui nécessitent une relation continue et directe avec l'échelon central, ne sont pas compatibles avec une organisation départementale déconnectée de l'organisation régionale ». Au cours du dernier CIMAP, il a été acté que le personnel DGCCRF resterait intégré dans les directions départementales interministérielles (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, structures au sein desquelles sa place et son rôle sont trop marginaux. Si des adaptations sont prévues afin « de concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences spécialisées », les hypothèses envisagées restent inconnues et risquent de complexifier encore davantage le pilotage de la DGCCRF. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de rétablir des conditions d'exercice convenables pour ces agents et une structuration leur permettant de garantir la sécurité et la protection des consommateurs contre les infractions économiques.