Réponse publiée le 20 mai 2014

Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, issues d'amendements parlementaires, prévoient une dépénalisation du non paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions remplacent l'amende pénale forfaitaire par un « forfait de post-stationnement » dont le montant est voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales compétent pour l'organisation des transports urbains lorsqu'il y est autorisé par ses statuts. Le montant du « forfait de post-stationnement », dû en cas de non paiement de la redevance de stationnement, ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat dans la zone considérée. Il est toutefois exact, qu'en fonction du barème fixé par les collectivités concernées, ce forfait pourra dans certains cas, et notamment dans les grandes agglomérations, excéder le montant de l'amende forfaitaire en vigueur aujourd'hui, dont le caractère insuffisamment dissuasif est souvent contesté. Afin de maintenir les garanties relatives au droit à un recours effectif, la notification de l'avis de paiement du « forfait de post-stationnement » peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité compétente ou de son délégataire. Les dispositions relatives à la dépénalisation du non paiement du stationnement sur voirie entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Dans cet intervalle, les procédures de recours seront précisées. Ainsi, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives d'une juridiction administrative spécialisée devant laquelle seront portés les contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement. La création d'une juridiction administrative spécialisée a pour objet d'assurer un traitement efficace des contentieux en l'absence d'engorgement des juridictions administratives de droit commun. En tout état de cause, les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts relatives à la contribution pour l'aide juridique de 35 euros ont été abrogées le 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, précisé par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013. La contestation de l'avis de paiement d'un « forfait de post-stationnement » devant le juge administratif ne donnera donc pas lieu au paiement d'un droit de timbre.