Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets constitue pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) une des priorités de contrôle pour l'année 2012. Ces mouvements sont régis par le règlement communautaire n° 1013/2006 qui, d'une manière générale, interdit les transferts, sauf entre certains pays, pour des types de déchets particuliers, et pour des utilisations précises, à condition de respecter les procédures réglementaires (information ou notification). En tant que police des marchandises, la DGDDI s'assure du respect de ces obligations par ceux qui déclarent transférer des déchets, aussi bien lors des opérations de dédouanement (à l'importation et à l'exportation) avec les pays tiers, que lors des contrôles à la circulation, pour des transports intracommunautaires. A ce titre, et après analyse de risques portant aussi bien sur les marchandises que sur les opérateurs, la douane cible les déclarations (de matériel d'occasion ou autres) ou les véhicules susceptibles de cacher des déchets. Depuis plusieurs années, la DGDDI renforce son action en matière de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, notamment à l'exportation. A titre d'illustration, en 2011, plus de 200 infractions ont été relevées par les services douaniers. Elles concernent des transferts frauduleux de véhicules hors d'usage, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de métaux, interceptés aussi bien dans des mouvements intracommunautaires qu'avec des pays tiers à l'Union. Cette action se traduit tout d'abord par un effort pédagogique. Chaque année, des agents des douanes participent à des actions de formation relatives aux transferts transfrontaliers de déchets, organisées par l'IFORE (institut de formation de l'environnement), en tant que formateurs et stagiaires. Elles réunissent des inspecteurs des installations classées, des gendarmes et des douaniers. Elles ont pour but d'améliorer à la fois les connaissances réglementaires des participants, mais également de favoriser les échanges et la coopération entre les forces de l'ordre impliquées en la matière. Par ailleurs, au mois d'avril 2012, la DGDDI a diffusé à ses services régionaux un guide d'aide aux contrôles des transferts transfrontaliers de déchets. Ce support donne aux agents de contrôle une vision exhaustive de la réglementation, des méthodes d'analyse de risques et de ciblage, des modalités de contrôle lors du dédouanement ou à la circulation, et de la procédure contentieuse. Sur le terrain, outre les contrôles réalisés dans le cadre du travail quotidien des services des douanes, la DGDDI participe régulièrement à des opérations communautaires et internationales de contrôle renforcé impliquant les grands ports français (Le Havre et Marseille notamment) ou les services proches des frontières terrestres. opération DEMETER conduite sous l'égide de l'organisation mondiale des douanes - OMD en 2009 ; opération de contrôle tripartite France - Allemagne - Suisse en 2010 ; opération AUGIAS (octobre 2010 réalisée dans le cadre du programme communautaire éponyme) ; opérations de contrôles SSTL - Smart and Secure Trade Lines - (septembre-octobre 2011 et mai-juin 2012, visant les exportations de déchets vers la Chine). Ces opérations ont permis de découvrir, dissimulés parmi d'autres marchandises, des batteries, des pneus, des éléments d'électroménagers, tous hors d'usage. Actuellement, la DGDDI oeuvre à renforcer sa coopération avec les autres services de l'Etat impliqués dans le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets. Un protocole de coopération avec la direction générale de la prévention des risques (dépendant du ministère de l'environnement) et les DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), autorités chargées d'autoriser les transferts, est ainsi en cours de rédaction. Il a notamment pour but de faciliter l'échange d'informations utiles au ciblage des contrôles. En outre, la DGDDI participe aux travaux du comité des métaux stratégiques (COMES) et de son groupe relatif au recyclage. Un de ses objectifs est de favoriser l'échange d'informations pour lutter contre les exportations illégales de déchets contenant des matières stratégiques, permettant ainsi de préserver la compétitivité et l'indépendance de l'industrie française.