Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'accès au recours contre une décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'accorder une aide pour la complémentaire santé. En effet, en vertu de l'article 1635 bis Q du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est exigée de tout particulier qui souhaite saisir la Commission départementale d'aide sociale et dont les revenus ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Or de nombreux contribuables perçoivent des revenus modestes, notamment les retraités. Ayant des revenus trop élevés pour obtenir l'aide juridictionnelle, ils doivent payer cette contribution de 35 euros sans certitude cependant de voir leur recours aboutir, ce qui aggrave encore leurs charges. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour assouplir l'accès au recours contre les décisions des CPAM départementales, et ainsi favoriser l'accès à une aide à la complémentaire santé.