Réponse publiée le 4 novembre 2014

L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Cet article s'inscrit pleinement dans l'objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité, annoncé par le Président de la République dans son discours au Congrès de la mutualité en octobre 2012. A cette date, tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité, se verront donc offrir une couverture complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire. En l'absence de règle spécifique, dans le code rural relative à la couverture santé complémentaire des salariés agricoles, les entreprises du secteur agricole sont soumises à l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi. Ainsi, les partenaires sociaux des branches professionnelles, puis les entreprises, ont l'obligation d'engager des négociations afin de permettre aux salariés de disposer d'une couverture collective en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.