Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 2016

LOI SUR LA FIN DE VIE

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Michèle Delaunay. Madame la ministre de la santé et des affaires sociales, cet après-midi, nous discuterons – pour la dernière fois dans cet hémicycle – de la proposition de loi sur la fin de vie, élaborée par Alain Claeys et Jean Leonetti dans le souci de réunir les consciences le plus largement possible.

Depuis deux années, de nombreux débats, des rencontres, des auditions, ont permis d'aboutir à un texte qui se situe au-dessus des engagements partisans. Nous connaissons tous des familles endeuillées qui n'ont pas su trouver la réponse aux souffrances de leurs proches. Tous, nous nous interrogeons sur notre propre fin de vie.

Mourir dans la dignité et sans souffrance est un droit, et nous devons mettre fin aux inégalités multiples qu'affrontent les Français. Cette proposition de loi développe la mise en œuvre des directives anticipées et donne un statut à la personne de confiance qu'un patient peut désigner. Chaque personne en fin de vie pourra désormais, si elle le veut, interrompre tout traitement et recourir à la sédation. Sa volonté sera respectée par les médecins et les soignants. Pour cela, la proposition de loi engage un développement majeur des soins palliatifs, des équipes qui les dispensent et de la formation nécessaire.

Nos débats ont été longs et respectueux des positions de chacun. Ils nous ont permis de construire une loi équilibrée, proposant des droits nouveaux, que plus personne ne pourra remettre en cause. Madame la ministre, les Français voudraient mieux savoir comment cette loi sera mise en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la députée, en effet, vous voterez dans quelques instants – le plus largement possible, j'espère – la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. J'espère que l'adoption de cette proposition de loi sera la plus large possible, car plus le consensus sera large, plus il donnera de force à cette avancée majeure que représente la reconnaissance du droit à mourir dans la dignité et sans souffrance, conformément aux engagements du Président de la République.

Je salue Alain Claeys et Jean Leonetti pour le travail qu'ils ont mené au cours de ces années. La reconnaissance d'un droit à mourir dans la dignité et sans souffrance se décline en trois nouvelles idées. Premièrement, cette proposition de loi consacre le droit aux soins palliatifs, qui se concrétisera par la mise en place de nouvelles unités de soins palliatifs partout sur le territoire, pour permettre aux patients d'y avoir accès, y compris à domicile et en maison de retraite. J'ai annoncé un plan en ce sens au mois de décembre dernier, doté de 200 millions d'euros.

M. Jean-Luc Laurent. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. Par ailleurs, les personnes en fin de vie auront le droit de demander à bénéficier d'une sédation terminale, qui leur permettra d'aborder leurs derniers moments de façon apaisée. On ne pourra le leur refuser. Troisième élément : les directives anticipées permettront de consacrer ce droit. Elles s'imposeront au corps médical, aux personnels soignants ; elles n'auront plus de délai.

Mesdames et messieurs les députés, c'est une avancée historique majeure qui consacre la volonté de la personne, sa liberté et sa dignité. Je souhaite que nous soyons nombreux à nous rassembler… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. Merci, madame la ministre.