Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 2016

GRIPPE AVIAIRE ET POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite appeler votre attention sur deux points.

Premier point : la filière palmipède, qui est victime de la grippe aviaire. Je tiens à saluer les annonces faites hier, même si l'enveloppe de 130 millions d'euros semble insuffisante. De plus, il est dommage que l'arrêté de gestion sanitaire, attendu par les professionnels afin d'établir un plan de reprise, soit repoussé à la fin de la semaine prochaine, ce qui amoindrit leur capacité de réaction.

Monsieur le ministre, pouvez-vous clairement définir les indemnisations pour les professionnels tels que les transformateurs ? D'autre part, pouvez-vous préciser le calendrier de versement des indemnisations ?

Deuxième point : les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l'instruction des dossiers pour l'obtention des aides versées dans le cadre de la PAC, la politique agricole commune de l’Union européenne. La note technique relative aux dossiers PAC surfaces 2015, qui fournit aux déclarants des informations essentielles pour remplir leur déclaration, leur est en effet parvenue plus de six mois après la date de remise de ces déclarations !

La modification des modalités d'admissibilité a ainsi causé des difficultés majeures, et les visites rapides effectuées par l'Agence de services et de paiement constituent en fait de véritables contrôles, donnant lieu à des pénalités en cas d'écart avec la surface déclarée. En outre, toutes ces visites ne seront pas réalisées avant la déclaration de 2016 ; les agriculteurs risquent ainsi de réitérer leurs erreurs dans leurs déclarations futures. Dans le Lot, alors que 2 000 dossiers ont été déposés pour obtenir ces aides, seules 300 visites rapides seront réalisées d'ici fin mars.

Au total, pour au moins 80 % des éleveurs disposant de parcours et de bois pâturés, les surfaces déclarées pour l'année 2015 ne seront pas confirmées avant la déclaration de la PAC pour l'année 2016 ! Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour pallier la situation d'insécurité dans laquelle ils se trouvent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez posé deux questions à la fois. Pour répondre à la première, si j’ai décidé d’attendre encore une semaine pour prendre l’arrêté de mise en œuvre du vide sanitaire, c’est parce qu’un travail de discussion et de négociation était nécessaire afin de tenir compte de la complexité des situations des différentes exploitations – qui peuvent être aussi bien de petites exploitations autarciques que des exploitations de taille moyenne ou de grande taille.

Si j’avais pris un décret immédiatement, je n’aurais pu prendre en compte les situations de toutes les exploitations, petites, moyennes et grandes. Or c’est ce que je souhaite, et nous avons constaté, lors des discussions que nous avons eues avec les professionnels, qu’ils étaient tous d’accord sur ce point. Cela nécessite du travail, raison pour laquelle l’arrêté sera pris vendredi. Il y aura une réunion jeudi pour peaufiner les mesures. Après cela, l’arrêté sera appliqué, et les aides seront versées.

Pour répondre à votre deuxième question, madame la députée, je commencerai par préciser que la bataille concernant les surfaces peu productives ou proratisées a été menée au niveau européen. Ces surfaces n’étaient pas reconnues juridiquement ; je me suis battu pour qu’elles le soient ; elles sont désormais intégrées à la politique agricole commune. Inévitablement, quand des surfaces sont ainsi intégrées à la PAC et que des aides sont versées, des contrôles sont opérés. À ce sujet, je vous rappelle que nous avons été soumis à une correction – c’est-à-dire une sanction – de près de 1,1 milliard d’euros dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes européens, concernant des aides versées entre 2006 et 2012.

Je fais au mieux : l’ASP, l’Agence de services et de paiement, a mis à disposition 250 agents pour effectuer ces visites rapides, afin que les agriculteurs puissent faire leur déclaration entre avril et mai, et qu’ils puissent toucher leurs aides en 2016. Nous avons pris l’engagement de reconnaître ces surfaces. Pour cela, il faut un certain nombre de règles d’application ; il faut un peu de temps pour les définir, mais tout sera fait pour que les agriculteurs touchent leurs aides. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)