14ème législature

Question N° 35674
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > pêche illégale. Guyane. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8616
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12433

Texte de la question

M. Gabriel Serville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation que vivent les marins pêcheurs de la Guyane relativement aux conséquences de la pêche illégale et clandestine organisée par des embarcations en provenance notamment du Brésil. Il note que durant le mois de juillet 2013, les pêcheurs guyanais ont relevé près d'une cinquantaine de tapouilles brésiliennes dans les eaux françaises. Cette situation n'est pas sans poser de sérieuses inquiétudes quant à l'avenir d'un secteur économique dont on connaît le poids ans le PIB guyanais. Il souhaite savoir si des dispositions précises en matière de surveillance, de contrôle et de renforcement des actions de coopération sont envisagées afin de porter un coup d'arrêt définitif à ces pratiques.

Texte de la réponse

La Guyane française voit ses ressources halieutiques menacées par la pêche illégale dans ses eaux, ce qui constitue une menace pour notre souveraineté nationale. Cela représente un défi pour toutes les administrations concourant à l'action de l'État en mer (AEM). Sous la direction du préfet de Guyane, les armées et administrations disposant de moyens d'inspection en Guyane ont mis en place des dispositifs de contrôle pour assurer le respect de la souveraineté nationale, garantir la sécurité des personnes et des biens, et protéger les ressources halieutiques de Guyane. En effet, les contrôleurs français doivent parfois faire face à des comportements très violents lors de leurs inspections sur des navires de pêches pratiquant illégalement leurs activités, et qui parfois les mettent directement en danger. Malgré ces difficultés, des résultats probants ont été obtenus. Entre mars et septembre 2013, 106 infractions ont été constatées par les autorités en Guyane, dont la grande majorité était suffisamment caractérisée pour faire l'objet de poursuites. 35 saisies ont été prononcées, accompagnées dans la majorité des cas de la destruction de l'embarcation. Parce que cette action ne parvient pas à juguler le flot continu de nouvelles tapouilles venant illégalement pêcher dans nos eaux, une mission interministérielle a été menée afin de réévaluer les besoins en matière de lutte contre les activités illicites en Guyane. Suite à cette mission les arbitrages sur les conclusions et préconisations du rapport sont en cours. Sans attendre, le Gouvernement a mis en place de nouveaux outils en matière de contrôle des pêches illicites, notamment en matière de coopération avec les Etats voisins, à terre comme en mer. La marine nationale a ainsi entrepris plusieurs patrouilles conjointes avec la marine brésilienne, assorties de résultats significatifs. Des patrouilles communes avec les autorités du Suriname sont également en cours de préparation. Une coopération au niveau judiciaire est aussi mise en place. Ainsi, la justice brésilienne a retiré leur immatriculation à quinze navires qui avaient été signalés aux autorités de ce pays par la France. En conclusion, la lutte contre la pêche illégale en Guyane a toute l'attention des services de l'État dans ce département. Si des succès ont été remportés, l'ampleur du phénomène justifie non seulement de maintenir et même renforcer le dispositif de contrôle et les opérations de coopération régionale en matière de contrôle mais également d'explorer toutes les autres voies de l'action de l'État et de l'Union européenne pour parvenir à un respect de la souveraineté nationale et des ressources halieutiques dans les eaux de la Guyane française.