14ème législature

Question N° 35691
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > consommation

Titre > information des consommateurs

Analyse > production française.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8606
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 284

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la perspective d'imposer aux produits commercialisés en France un label tricolore (bleu-blanc-rouge) dès lors qu'ils auraient été fabriqués en France. En liaison avec le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sans doute serait-il souhaitable que les services du redressement productif engagent une réflexion visant à faire évoluer la réglementation en ce sens. Nonobstant les principes fondamentaux de liberté du commerce et de l'industrie, il n'as pas aberrant que le consommateur sache que le produit qu'il acquiert, quel qu'il soit, et notamment et surtout dans les étals de la grande distribution, aura été fabriqué dans des unités de production françaises, faisant vivre ainsi des familles de nos régions et de nos territoires. Sans doute d'ailleurs, ce label « France » serait-il pertinemment complété de l'identité régionale du territoire de sa fabrication. Alors même que, même s'il s'est un peu réduit depuis un an, le déficit du commerce extérieur reste considérable, et que des entreprises, confrontées à la récession de leurs activités et à des pertes de marchés, sont menacées ou ferment leurs portes, tout doit être fait pour défendre les savoir-faire, les compétences et donc les revenus des ouvriers et producteurs français. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager de durcir sa stratégie en ce sens, et ainsi contraindre, plutôt qu'inciter seulement, à la mise en œuvre d'une telle labellisation.

Texte de la réponse

La valorisation du « made in France » est une préoccupation majeure du gouvernement et du ministre du redressement productif. Plusieurs études récentes montrent en effet l'intérêt croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits, et indiquent une appétence particulière des consommateurs français pour le « fabriqué en France » et l'achat de produits locaux. Ainsi, selon un sondage Ifop réalisé pour Atol en janvier 2013, 77 % des Français se disent prêts à payer plus cher pour consommer français, ce qui représente une augmentation de cinq points par rapport à octobre 2011. Par ailleurs, 40 % de ces adeptes du « fabriqué en France » se disent prêts à payer jusqu'à 5 % de plus que pour un même produit fabriqué à l'étranger. Le soutien à l'industrie française constitue le critère le plus important pour 95 % des sondés. Cette prise de conscience des acheteurs français en faveur de la fabrication française s'accompagne d'une volonté d'encadrement de la production nationale de la part du gouvernement. Ainsi, 71 % des sondés souhaitent que l'Etat aide les entreprises à localiser ou relocaliser leur production en France. Sur le plan juridique, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de réglementation européenne obligeant les fabricants et les importateurs à mentionner l'origine nationale des produits mis en vente sur le marché européen. Imposer une mention d'origine au niveau national serait donc aujourd'hui contraire à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a rappelé à de nombreuses reprises que l'intervention des autorités nationales pour valoriser les produits nationaux peut être interprétée comme contraire au principe de marché unique européen. C'est pourquoi le marquage de l'origine nationale s'inscrit actuellement dans le cadre d'une démarche volontaire. Ce sujet fait l'objet de discussions au sein des instances européennes depuis de nombreuses années. Jusqu'à présent, aucune majorité n'a pu être dégagée en faveur de la mise en place d'un marquage obligatoire de l'origine. Dans une résolution en date du 17 janvier 2013, le Parlement européen a toutefois invité la Commission et le Conseil à relancer les travaux en vue d'imposer le marquage d'origine de certains produits importés des pays tiers. Cette initiative a été suivie d'effet, puisque la Commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » du Parlement européen a récemment voté en faveur de l'obligation de marquage d'origine des produits mis en circulation sur le territoire des Etats membres, prévue à l'article 7 de la proposition de règlement sur la sécurité des produits de consommation. Ce dispositif pourrait donc être adopté tout prochainement par le Parlement européen. Au-delà, diverses initiatives privées ont vu le jour, en France, pour promouvoir l'origine géographique des produits. C'est notamment le cas avec le label « origine France garantie » porté, au plan national, par l'association pro France créée par M. Yves Jégo. C'est également le cas, au plan local, avec des initiatives telles que la création du label « Vosges terre textile ». Le ministère du redressement productif s'inscrit avec détermination dans cette valorisation des savoir-faire locaux, de nature à faciliter l'information des consommateurs et à éclairer leurs choix entre les différents produits et services qui leur sont proposés. Plus généralement, l'encouragement de la localisation en France de la production actuellement réalisée à l'étranger et la promotion des savoir-faire français constituent l'un des axes majeurs de l'action menée par le ministère. Parallèlement, le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, qui sera examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2013, intègre un article destiné à étendre les indications géographiques protégées (IGP) aux produits artisanaux et industriels produits sur le territoire national. Attribués aux produits portant un nom géographique et liés à leur origine géographique, les IGP se limitent en effet aujourd'hui aux produits agricoles et alimentaires. En mettant en valeur un lieu ou une région de production précis, induisant les qualités du produit originaire de ce lieu, cette initiative permettra de valoriser nos productions artisanales et industrielles. Dans le même temps, des discussions ont été engagées auprès de la Commission européenne pour que les IGP soient également étendues, au plan européen, aux produits artisanaux et industriels. La Commission a d'ores et déjà montré son intérêt pour cette problématique en commandant, fin 2011, une étude sur le sujet, dont les conclusions ont été diffusées en février 2013. Au-delà, le ministère du redressement productif a saisi, fin 2012, les grandes enseignes de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les fédérations nationales de la distribution, afin de les inciter à mettre en place des rayons dédiés aux produits fabriqués en France, de façon à valoriser les productions nationales. Cette proposition a commencé à être mise en oeuvre par certains distributeurs. En outre, des travaux ont été engagées afin de fournir aux consommateurs des éléments d'information de nature à mieux éclairer leurs choix (réalisation d'une étude destinée à faire connaître et valoriser auprès des consommateurs et industriels les labels d'origine France, dont la publication est prévue pour la fin de l'année ; engagement d'une réflexion sur une formation des vendeurs leur permettant de valoriser les qualités de la production nationale auprès de leur clientèle...).