Texte de la question
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les éléments d'ameublement et l'inquiétude des artisans et PME du bâtiment devant le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) alourdissant les coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et contraire à une fiscalité déchets répondant aux exigences d'un « choc de simplification » prôné pourtant par le chef de l'État en personne. S'agissant effectivement des déchets d'ameublement (DEA), l'éco contribution est différente selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, ce qui entraîne la création de deux éco-organismes différents : Valdelia et Éco-mobilier. La « gestion » des DEA se relève particulièrement inadaptée aux marchés de travaux, lesquels sont souvent de longue durée et peuvent susciter des mises au point avec les clients. Le risque est que les entreprises du bâtiment soient amenées à subir des coûts administratifs encore plus démesurés. En effet, elles pourraient voir les écotaxes se multiplier car elles vendent de plus en plus à leur clientèle une offre globale de travaux mettant en œuvre de nombreux produits, potentiellement déchets. Puisque chaque éco-organisme crée ses propres règles, les entreprises sont confrontées à une complexité réglementaire à laquelle s'ajoutent les impôts dus à l'État comme la taxe générale des activités polluantes. Concernant le principe de REP comme source de complexité déconnectée des contraintes des entreprises, un rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP préconise l'évolution de la fiscalité déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour soulager artisans et PME du bâtiment des coûts administratifs démesurés.
Texte de la réponse
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas ont ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, à la demande de ces mêmes fédérations, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques » permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs et les agenceurs en les préservant de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste, cependant, conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain.