Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du budget du Fonds National d'Action Sociale (FNAS) et sa contribution à la réforme des rythmes scolaires. Le montant du FNAS 2013 est fixé à 4,919 Mds d'euros, y compris le financement des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, soit une progression de 5,8 % par rapport au budget exécuté 2012. Cette hausse ne reflète pas la réalité puisque même en intégrant les dépenses nouvelles pour les rythmes scolaires, le budget primitif 2013 du FNAS est inférieur au BP 2012 : 4,919 Mds d'euros contre 4,993 Mds d'euros (-1,4 %). Hors financement des activités périscolaires, le FNAS 2013 s'élève à 4,622 Mds d'euros. Ce chiffre est inférieur de 7,4 % au BP du FNAS 2012 (4,99 Mds d'euros). Dans ce contexte, le FNAS doit concourir à la réforme des rythmes scolaires à hauteur de 10 M d'euros alors qu'au-delà de 2015, le coût de la réforme sera intégralement pris en charge par la CNAF pour atteindre, à compter de 2017, le montant de 250 M d'euros. Cette montée en puissance pose la question du financement et du risque de voir les familles bénéficier de prestations de moindre qualité. Aussi, il lui demande si elle partage son avis et comment le Gouvernement entend financer la prise en charge totale, à compter de 2017, des 250 M d'euros prévus pour aider les communes dans la mise en place des modifications des rythmes scolaires.