Réponse publiée le 18 mars 2014

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfice des collectivités territoriales, du secteur économique et des particuliers, de rétablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et à l'instabilité du droit, et de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets d'aménagement ou d'investissement. La réalisation de ces objectifs passe par l'allégement des procédures et des contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis, sans pour autant diminuer la protection effective des droits, notamment des travailleurs, de la santé, de la sécurité ou de l'environnement. A cette fin, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a adopté un programme pluriannuel de simplification (2013-2016). Celui-ci a été bâti à partir d'une démarche collaborative et à partir des propositions émanant notamment de la mission de lutte contre l'inflation normative confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises menée par M. Thierry Mandon, député, des organisations professionnelles représentant les entreprises, des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que des agents publics. Avec près de 200 mesures de simplification pour les entreprises, les usagers et du cadre de vie (environnement, urbanisme, patrimoine), ce programme comporte des modifications législatives rapides, par la voie d'ordonnances : à ce titre, trois lois d'habilitation ont été déjà votées, en matière d'accélération des projets de logement d'amélioration des relations entre l'administration et les usagers et de simplification de la vie des entreprises. Un quatrième projet de loi d'habilitation, en matière de justice et d'affaires intérieures, est en cours de discussion. La mise en oeuvre de ce programme est déjà bien avancée. Parmi ces mesures, il est possible de citer notamment l'expérimentation menée en région Midi-Pyrénées qui vise à faciliter l'accès des PME aux marchés publics de l'Etat. Le Parlement a adopté la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui prévoit que désormais, sauf exception, le silence de l'administration vaut accord, et qui habilite le Gouvernement à prendre diverses ordonnances, qui permettront par exemple de saisir l'administration par la voie électronique, de lui adresser des lettres recommandés électroniques. Cette loi autorise également le Gouvernement à adopter le code des relations entre le public et les administrations, qui rassemblera toutes les règles de procédure pour une meilleure lisibilité et accessibilité au bénéfice du public, qu'il s'agisse des citoyens ou des entreprises. Un certain nombre ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises seront adoptées dans les prochains mois. Cette loi autorise notamment le Gouvernement à expérimenter des procédures allégées pour les entreprises, avec par exemple, des autorisations uniques fusionnant en une seule décision du préfet les différentes autorisations nécessaires pour créer une installation classée pour la protection de l'environnement (autorisation au titre des défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées et, pour les éoliennes et les installations de méthanisation, permis de construire) ou une installation régie par la loi sur l'eau. De même, dans quatre régions, le préfet de département délivrera, à titre expérimental, aux porteurs de projets, à leur demande, un document qui décrira la procédure d'instruction des demandes d'autorisations nécessaires à la réalisation de leurs projets (liste des autorisations nécessaires, détail des procédures applicables, documents à fournir, etc.) avec un engagement de l'Etat à prendre ces décisions dans un délai fixé à l'avance et une garantie du maintien en vigueur pendant 18 mois des dispositions législatives et règlementaires déterminant les conditions de délivrance de ces autorisations. Ce programme de simplification comporte également des chantiers de moyen terme, tels que la réduction des obligations déclaratives des entreprises (projet « dites-le nous en une seule fois ») ou l'allégement des procédures d'autorisation par le passage à des régimes d'accords tacites. Ces mesures bénéficieront particulièrement aux très petites et aux petites et moyennes entreprises sur lesquelles les charges administratives pèsent de manière disproportionnée. A titre d'exemple, le programme « Dites-le nous une fois » a déjà débouché sur 17 démarches simplifiées, dont 7 supprimées. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 décembre dernier a souhaité accélérer la mise en oeuvre du programme de simplification, avec d'un côté un programme de simplification des procédures en direction des particuliers (avec par exemple la dématérialisation des pièces justificatives de la demande d'aide au logement ou celle des timbres fiscaux pour le passeport) et de l'autre la détermination d'ici février prochain de la feuille de route opérationnelle des 50 prochaines procédures à simplifier pour les entreprises. Afin d'accélérer la mise en oeuvre de ce programme, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à compter du 9 janvier 2014, une organisation dédiée aux simplifications pour les entreprises. Une méthode innovante est mise en place pour garantir que les mesures de simplification, de leur conception à leur mise en oeuvre sont centrées sur les besoins des entreprises. Dans chaque ministère, des chefs de projets mandatés par le Premier ministre conduisent les projets de simplification en associant les administrations concernées, les entreprises et les organisations professionnelles. Une équipe interministérielle dédiée à la simplification assure le pilotage et l'accompagnement des ministères pour la mise en oeuvre du programme de simplification. Des personnalités indépendantes réunies au sein d'un conseil de la simplification sont chargées d'assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. En parallèle de ces actions sur la simplification du droit en vigueur, le Gouvernement a décidé de renforcer l'examen des impacts de la réglementation nouvelle. Depuis le 1er septembre 2013, tout projet de texte réglementaire créant des charges nouvelles, qui ne découlent pas directement de l'application d'une loi ou de la transposition d'une directive, doit être accompagné d'allégements ou de simplifications équivalentes (mécanisme du « 1 pour 1 »). L'adaptation des entreprises aux réglementations nouvelles fera l'objet d'une attention particulière, l'entrée en vigueur des textes étant désormais systématiquement prévue à des dates communes (1er janvier / 1er avril / 1er juillet / 1er octobre) prévisibles et avec un délai minimum de deux mois entre la publication et l'entrée en vigueur. Enfin, les textes présentant des impacts et une complexité particulière pour les PME font l'objet d'enquêtes de terrain auprès de chefs d'entreprises (« test PME ») qui permettent de compléter l'évaluation des impacts et de proposer des mesures d'allègement ou d'adaptation à la situation particulière des PME.