Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt pour les chèques emploi service universel. Les personnes âgées ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal que si elles sont imposables à l'impôt sur le revenu. Il souhaite rappeler que les personnes âgées non imposables sont les personnes âgées dont les conditions de revenu sont minimes. Sans aide, cela représente une charge considérable sur leur budget mais primordial dans leur quotidien, pour les aider dans les tâches quotidiennes afin de leur permettre de rester chez eux dans les meilleures conditions. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger cette anomalie.
Texte de la réponse
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile, et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, peut répondre aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, alors que l'abattement de 15 points de cotisations sociales sur les particuliers employeurs cotisant sur assiette réelle avait été supprimé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a rétabli un dispositif visant à réduire le coût du travail pour les particuliers employeurs, en instaurant un abattement forfaitaire de 75 centimes par heure travaillée sur les cotisations patronales. Ce dispositif réduit le coût de travail à hauteur de 8 % du salaire brut au niveau du Smic et bénéficie à l'ensemble des employeurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas imposables.