Question écrite n° 3577 :
médaille d'honneur régionale, départementale et communale

14e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, il semblerait qu'une personne ayant reçu la médaille d'honneur du travail ne puisse cumuler celle-ci avec la remise de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ultime reconnaissance d'un engagement au service d'une collectivité territoriale en qualité d'élu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons justifiant cette absence de disposition et les mesures susceptibles de corriger cette inégalité.

Réponse publiée le 13 mai 2014

La médaille d'honneur régionale départementale et communale récompense les services rendus à la collectivité. Pour les élus, il s'agit des services correspondant aux mandats successivement détenus (Article R411-46 du Code des communes). La médaille d'honneur du travail récompense, quant à elle, l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée (Article 1er du décret n° 84-591 du 04/07/1984). Les mérites récompensés par chacune des médailles d'honneur étant totalement différents, il n'est pas possible de cumuler les périodes professionnelles et les périodes électives pour l'attribution de l'une et l'autre des médailles. En revanche, un élu peut être parallèlement éligible à la médaille d'honneur du travail et à la médaille d'honneur régionale départementale et communale : une personne se verra décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur du travail au bout de vingt années d'activité professionnelle et pourra se voir décerner l'échelon argent dans la médaille d'honneur régionale départementale et communale au bout de vingt années de mandats électifs consécutifs ou non.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 4 septembre 2012
Réponse publiée le 13 mai 2014

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