Réponse publiée le 21 mars 2017

Afin de favoriser la mobilité au sein du parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi « Égalité et Citoyenneté », du 27 janvier 2017, vise notamment à renforcer le dispositif d'application du SLS notamment par la suppression des dispositions législatives et réglementaires permettant aux bailleurs de moduler ou de déroger au barème de droit commun du SLS. La modulation et la dérogation sont actuellement fortement utilisées dans les conventions d'utilité sociale (CUS) des bailleurs. Elles représentent respectivement 50 % et 20 % environ des logements entrant dans le champ d'application du SLS. Ces deux barèmes de calcul entraînent généralement une diminution du montant de SLS appelé par les bailleurs. La suppression de la modulation et de la dérogation prévues dans les CUS devrait donc faire augmenter le montant du SLS et le rendre ainsi plus dissuasif. Par ailleurs, la loi « Égalité et Citoyenneté » plafonne le SLS à un taux uniforme de 30% des ressources du ménage. Actuellement, le montant du SLS additionné du loyer principal ne peut excéder 25 % des ressources du ménage, ce taux pouvant aller jusqu'à 35 % pour les logements situés dans un programme local de l'habitat (PLH), si ce dernier le prévoit et ce, conformément à l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).