Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 2012

TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ

M. le président. La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Franck Reynier. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le Conseil d'État vient d'annuler la limitation de la hausse des tarifs réglementés du gaz à hauteur de 2 % au quatrième trimestre de l'année 2012. Cela était inévitable ! Trimestre après trimestre, gouvernement après gouvernement, c'est la même histoire qui se reproduit, toujours au détriment des consommateurs. Comme la loi l'y autorise, GDF Suez demande de respecter et de répercuter la hausse de ses coûts d'approvisionnement sur les consommateurs. Or cette hausse est liée au mode de calcul utilisé, à savoir l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole ! Il faut faire payer aux Français le gaz au prix du gaz ! Le groupe UDI a soutenu, il y a une dizaine de jours, une proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI) rejetée par la majorité.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est vrai !
M. Franck Reynier. Nous vous redisons qu'il est, aujourd'hui, indispensable de déconnecter totalement le prix du gaz de celui des produits pétroliers. Le pétrole ne cesse d'augmenter, alors que le prix du gaz est historiquement bas. Le consommateur n'en bénéficie pas. Il est l'éternelle victime d'un système datant des années 70, en décalage complet avec la réalité économique. Vous devez sortir de l'absurdité de cette situation et mettre un terme aux contentieux incessants entre GDF SUEZ et l'État, son actionnaire principal.
Madame la ministre, vous devez annoncer la fin de l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole, comme le groupe UDI le propose depuis des mois pour faire baisser enfin la facture de gaz des Français.
Allez-vous, oui ou non, désindexer le prix du gaz sur celui du pétrole ? Allez-vous, oui ou non, mettre un terme à cette situation injuste pour les consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député Franck Reynier, je vous demande, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence de Delphine Batho qui assiste, aujourd'hui, à la conférence sur le climat de l'ONU à Doha.
Concernant le prix du gaz sur lequel vous nous interpellez, je rappelle, tout d'abord, que les opérateurs de gaz ont demandé, en 2011 et en 2012, des hausses tarifaires extrêmement importantes en application d'une formule héritée du précédent gouvernement, lequel a préféré reporter les augmentations et les décisions après les élections présidentielles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La décision du Gouvernement est de limiter à 2 % les deux dernières hausses du tarif du gaz, de lisser dans le temps le rattrapage de la dette et de laisser aujourd'hui à cette majorité la possibilité de préserver le pouvoir d'achat des Français.
Prenant acte de la décision du Conseil d'État de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 fixant le tarif du gaz pour le quatrième trimestre, le Gouvernement a, d'ores et déjà, engagé des réformes structurelles.
Il a, tout d'abord, demandé à GDF SUEZ, dès le début du mois de septembre, de renégocier les contrats d'approvisionnement afin de diminuer l'exposition au prix du pétrole, de lisser les hausses du tarif dans le temps et de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.
Mme Delphine Batho travaille, par ailleurs, sur l'optimisation des coûts d'approvisionnement et sur le renforcement des audits de la Commission de régulation de l'énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
M. François Sauvadet. Hors sujet !
M. François Rochebloine. Il lit mal !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Non seulement nous tenons compte de la décision du Conseil d'État, mais vous serez saisis de la proposition de loi du président Brottes qui, bientôt, sera adoptée par le Parlement. Elle répond à l'urgence sociale, aux attentes de huit millions de Français et permet de sortir de la précarité énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)