14ème législature

Question N° 35849
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > médicaments

Analyse > commercialisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8573
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11267

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que comporte une commercialisation trop facile de médicaments, sans ordonnances, dans la grande distribution. Depuis un bon moment maintenant, les grandes surfaces conduisent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre des médicaments sans ordonnance. Il en est de même de points de vente de parapharmacie. Pourtant, il faut bien avoir conscience que le médicament n'est pas un produit comme un autre, et que sa consommation n'est ni mineure, ni anodine. S'il ne peut évidemment être question d'interdire toute forme d'automédication, notamment pour la fourniture de médicaments nécessaires pour combattre des maux mineurs de la vie courante, c'est toute autre chose que d'autoriser chacun à se fournir en médicaments sans qu'il y ait le conseil éclairé et l'accompagnement du professionnel compétent, qui applique des règles strictes de diffusion lesquelles garantissent ainsi, de fait, la santé, le bien-être et la sécurité des consommateurs. Maintenir une délivrance encadrée, régulée, par des professionnels diplômés en pharmacie est une impérieuse question de santé publique, et un sain principe de précaution. Voilà pourquoi il invite fermement le Gouvernement, tel Ulysse, à ne pas céder aux sirènes insistantes des distributeurs, et à être le garant d'un accès intègre et sécurisé des patients aux médicaments dont ils ont besoin. Il le remercie de lui indiquer ses intentions, et de le rassurer sur ce point important.

Texte de la réponse

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.