14ème législature

Question N° 35864
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > prestations familiales

Titre > allocation de rentrée scolaire

Analyse > versement. modalités.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8593
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12346
Date de changement d'attribution: 20/08/2013

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles modestes. Ce qui importe c'est que cette allocation serve réellement à couvrir des besoins générés par les enfants lors de leur rentrée scolaire, qu'il s'agisse d'achats de fournitures ou de vêtements et ou de chaussures (voire de couvrir des prestations d'assurance scolaire, ou d'inscription et de fournitures à des activités sportives, culturelles ou artistiques). Si, bien évidemment, pour la plus grande majorité des cas, les familles concernées consacrent effectivement ces sommes à ces objets, des situations existent où ces fonds se diluent dans la satisfaction d'autres dépenses familiales, ou, pis encore, dans la détente de situations bancaires ou financières familiales déséquilibrées : les enfants ne bénéficient nullement en ces cas du soutien de la solidarité nationale pour les aider dans leur rentrée scolaire, et ainsi leur permettre d'engager au mieux leur scolarité. Voilà pourquoi pour pallier ces risques, et être certain que l'argent distribué serve réellement et assurément à ce pour quoi il est versé, il lui demande s'il serait envisageable que cette allocation soit attribuée sous forme de bons d'achat exclusivement dédiés aux fournitures et aux vêtements d'usage courant.

Texte de la réponse

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Sa finalité est de prendre en charge une partie des dépenses supportées par les familles au moment de la rentrée scolaire, c'est à dire des dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants particulièrement importantes à ce moment de l'année. Elle est attribuée pour chaque enfant inscrit, conformément à l'obligation scolaire, dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale). L'allocation de rentrée scolaire a bénéficié en 2012 à environ 3 millions de familles et 5 millions d'enfants pour une dépense de 1,87 milliard d'euros. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'âge, plus simple à mettre en oeuvre qu'une modulation selon le cycle d'enseignement a par conséquent été retenue pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Ainsi, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'âge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'âge de 15 ans. Il convient également de rappeler que le montant de l'ARS a connu une majoration de son montant de 25 % pour la rentrée 2012, soit une augmentation d'environ 75 euros par enfant. Le montant de l'ARS qui sera servie aux familles pour la rentrée scolaire 2013 s'élève à 360,47 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, à 380,36 euros pour les 11-14 ans et à 393,54 euros pour les 15-18 ans. S'agissant de la proposition relative à l'instauration de bons d'achat, des enquêtes réalisées par la caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles est conforme à sa finalité. Aucune étude n'a pu démontrer que l'ARS était massivement utilisée à des fins autres que la rentrée scolaire, même si des dérives, marginales, ne peuvent être exclues.