14ème législature

Question N° 35865
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > prestations familiales

Titre > CNAF

Analyse > prestation de service unique. tarification.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8573
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10881
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 16/09/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadmissible incohérence de la lettre circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 de la CNAF relative à la prestation de service unique (PSU) au regard du respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, et de la capacité qu'a une commune à bien gérer ses deniers publics dès lors qu'elle adopte, à juste titre, une tarification dans ses établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui soit supérieure pour les contribuables qui résident dans une autre commune à ce qu'elle est pour ses propres résidents. En effet, ladite lettre-circulaire 2011-105 de la Caisse nationale des allocations familiales énonce dans son point 1-2 que des majorations peuvent être apportées au barème des participations familiales pour les familles extérieures à la commune ; mais ces majorations sont alors prises en compte par la CAF pour le calcul de la PSU, ce qui a pour effet de diminuer d'autant la prestation CAF ! Or ces majorations concernent des familles extérieures qui ne participent pas au financement des frais de fonctionnement, et donc du déficit naturel de la structure par le biais des impôts locaux ! Ce mécanisme de prise en considération par la PSU du montant des surfacturations imposées librement (et souvent avec l'accord des CAF !) aux familles qui ne résident pas localement, et donc ne participent pas au financement de ces structures d'accueil de jeunes enfants, est doublement pervers à court comme à moyen terme ! D'une part, à court terme, il est de nature à amener les communes à supprimer ces surfacturations, et donc à annihiler l'élément régulateur des flux d'inscription d'enfants extérieurs à la commune dans les communes qui, elles, auront fait -contrairement à leurs voisines- l'effort de construire des établissements d'accueil : empêchée de réguler par les tarifs (effet-prix) les charges que cet accueil externe lui occasionne, le risque est grand que la collectivité concernée, en parfaite logique malthusienne, adopte une régulation par le nombre de places de crèches (effet-volume), ce qui est contraire à ce que souhaite le Gouvernement, mais aussi aux besoins de la population. D'autre part, à moyen terme, ce mécanisme qui freine indûment les recettes communales, rendra plus difficile dans le temps la couverture des charges d'un secteur de l'enfance qui par ailleurs, prônant -à juste titre- la qualification et la formation croissante de ses personnels, devient un coût net qui s'alourdira pour les collectivités, risquant de réduire les ambitions en matière de développement des structures d'accueil. Il lui demande donc de saisir, d'urgence, la CNAF de ce problème : il est fondamental que la PSU ne soit pas affectée par d'éventuelles tarifications supplémentaires décidées par des communes, et que ces dernières aient la liberté de les instaurer et puissent réellement les encaisser en produits supplémentaires.

Texte de la réponse

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) définit les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU) dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). S'agissant d'un financement public, le versement de cette prestation est conditionné au respect de règles fixées au plan national et applicables à tous les gestionnaires. La lettre-circulaire précise notamment que la tarification appliquée aux familles doit respecter le barème institutionnel des participations familiales établi par la CNAF. Ce barème garantit l'égalité de traitement des familles sur tout le territoire. Ce barème institutionnel des participations familiales est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un EAJE bénéficiant de la PSU. Des possibilités de majorations concernant notamment les familles qui ne résident pas sur la commune d'implantation de l'établissement peuvent toutefois être appliquées. Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, ces majorations sont déduites du calcul de la PSU. Ce principe vise à encourager la mixité des publics accueillis en évitant de favoriser l'inscription des familles pour lesquelles le montant facturé serait plus élevé.