Rubrique > prestations familiales
Titre > conditions d'attribution
Analyse > couples divorcés.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution et le versement des allocations familiales dans le cas de couples divorcés. Lorsqu'une garde partagée est instituée, il semble que le père ne puisse toucher lesdites allocations que dans deux configurations : ou la mère accepte de partager la somme en question, ou elle consent à ce que l'aide soit touchée alternativement par chacun des parents. En cas de désaccord, c'est exclusivement la mère qui perçoit les allocations. Les deux parents s'acquittent pourtant des mêmes obligations vis-à-vis de l'enfant. Il l'interroge donc sur les raisons justifiant le maintien de ce dispositif. Il lui demande également s'il envisage des modifications au cadre législatif le réglementant, dans un souci d'équité parentale.