Réponse publiée le 23 décembre 2014

L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt, en particulier en fin de semaine, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. Cependant, en l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La complexité du sujet ne doit pas empêcher d'agir. Cette question correspond à un besoin de médecin vis-à-vis de la population, auquel il faut impérativement répondre le week-end, sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. La mise en oeuvre de la réforme de la permanence des soins ambulatoires a été effectivement l'occasion de proposer localement des réponses concrètes en concertation avec les professionnels de santé du terrain. Un grand nombre de cahiers des charges de permanence des soins ont permis l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde. Pour résoudre définitivement cette difficulté, une harmonisation des pratiques et une clarification du droit applicable ont été annoncées par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 25 septembre 2014 lors de son audition devant la mission d'information sur l'organisation de la permanence des soins de l'assemblée nationale.