14ème législature

Question N° 35879
de M. Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > revendications

Analyse > retraités militaires. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8585
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2851
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le calcul des retraites des militaires. En 2012, la Gendarmerie a mis en place un tableau d'avancement complémentaire pour ses personnels. Bien que ceux-ci ne soient pas soumis aux règles du ministère de la défense, mais à celles du ministère de l'intérieur, il semble qu'une conséquente inégalité de traitement affecte les personnels des autres composantes des forces armées françaises. Qui plus est, ces derniers sont fortement touchés par la réduction d'un tiers des tableaux d'avancement pour chacune des trois années allant de 2013 à 2015. Il interroge le Gouvernement sur la possibilité de mettre en place, pour les composantes armées dépendant du ministère de la défense, un semblable tableau complémentaire qui compenserait les inconvénients des mesures gouvernementales dans ce domaine. Il lui demande s'il prévoit notamment l'intégration des primes dans le calcul des retraites.

Texte de la réponse

L'article L. 4136-3 du code de la défense dispose que « nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps ». Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur, responsable de la politique d'avancement de son personnel, a fait le choix de mettre en place en 2012 un tableau d'avancement complémentaire pour les militaires de la gendarmerie nationale. A ce titre, il ne peut être évoqué une inégalité de traitement entre les militaires. En effet, la jurisprudence administrative, qui veille de manière constante au respect du principe d'équité, borne sa portée aux situations intéressant des militaires appartenant à un même corps. En outre, il convient de souligner que le ministère de la défense est assujetti, depuis 2012, à un dispositif de contingentement par grade visant à maîtriser l'évolution de la pyramide de ses effectifs militaires et donnant lieu à la publication d'arrêtés interministériels, ce qui n'est pas le cas du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, même si l'idée d'une modification du mode de calcul des pensions avait été évoquée lors de la dernière réforme des retraites, celle-ci n'a finalement pas été retenue par le Gouvernement lors de l'élaboration de la loi tendant à garantir l'avenir et la justice du système de retraites. A ce jour, le mode de calcul de la pension des fonctionnaires reste donc inchangé, tout comme celui des militaires.