Réponse publiée le 9 août 2016

Le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick MOREAU remis au Premier ministre le 14 juin 2013 a formulé un certain nombre de recommandations ayant vocation à renforcer la justice de notre système de retraite. A la suite de ce rapport, le Gouvernement, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a souhaité mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour rendre notre système plus juste et plus équitable. Il en est ainsi des dispositifs visant à limiter l'impact sur les droits à retraite des périodes involontaires de faible activité, voire d'interruption d'activité. Ces dispositifs peuvent relever de la solidarité organisée au sein du système, sans participation directe de l'intéressé, ou lui ouvrir la possibilité d'acquérir, par le versement de cotisations, des droits supplémentaires à retraite. Le gouvernement a repris certaines recommandations du rapport de Madame Yannick MOREAU dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en mettant en place des solidarités nouvelles. En particulier,  la loi a assoupli les conditions de validation de trimestres. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie, mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Ainsi, l'assouplissement des conditions de validation de trimestres permettra aux personnes à temps partiel et à bas salaires d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. C'est pourquoi le décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant). En conséquence, un mois de travail rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, quatre mois permettant de valider une année. En outre, le décret no 2014-566 du 30 mai 2014 prévoit, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perceptions d'indemnités journalières d'assurance maternité ou d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption. Auparavant, seul un trimestre d'assurance vieillesse était accordé au titre de l'accouchement (et zéro au titre de l'adoption) et ce quelle que soit la durée de perception des indemnités journalières.