Réponse publiée le 11 mars 2014

La commission pour l'avenir des retraites (CAR), présidée par Madame Yannick Moreau, s'est, dans son rapport remis en 2013, penchée sur les droits familiaux de retraite et a examiné différents scénarios d'évolution ou de refonte. Elle a notamment souligné combien les différents dispositifs concernés (majorations de durée d'assurance par enfant, assurance volontaire pour les parents au foyer (AVPF) pour les interruptions de carrière liées aux enfants, majoration de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants) pouvaient, tout en améliorant sensiblement les pensions des femmes, créer des situations d'iniquité entre assurés et entre régimes. A titre d'illustration, les majorations de retraite pour enfants (en règle générale, une majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé trois enfants) présentent un triple biais : - elles ciblent les seuls parents de trois enfants et plus, hommes et femmes confondus - et écartent totalement les parents d'un et deux enfants ; - elles sont très variables selon les régimes ; - elles sont doublement favorables aux pensions les plus élevées, en ce qu'elles sont proportionnelles à la pension d'abord (et donc plus importantes pour les pensions élevées), non assujetties à l'impôt sur le revenu ensuite. Cette majoration pour trois enfants contribue donc à accroître les écarts de pension entre hommes et femmes, puisque les hommes ont en moyenne, avant cette majoration, une pension déjà plus élevée. Le rapport précité remis par Madame Yannick Moreau a mis en évidence la nécessité de simplifier et de faire converger les droits familiaux existant dans les différents régimes, en estimant toutefois que des travaux complémentaires importants devaient être conduits, d'autant que ces réflexions supposent d'être inscrites dans un cadre inter-régimes, de base et complémentaires. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise d'un rapport au Parlement permettant de dégager les pistes possibles d'une évolution des droits familiaux permettant de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.