14ème législature

Question N° 35889
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > orientations.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8576
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/02/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé l'alignement du taux minimal de CSG des retraités sur celui des actifs (il passerait ainsi de 6,6 % à 7,5 %), la réduction progressive de l'abattement de 10 % professionnels (qui passerait progressivement à 7 %, 5 % voire 3 %) et la fiscalisation des 10 % de majoration de la pension des parents d'au moins trois enfants. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition.

Texte de la réponse