réforme
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé l'alignement du taux minimal de CSG des retraités sur celui des actifs (il passerait ainsi de 6,6 % à 7,5 %), la réduction progressive de l'abattement de 10 % professionnels (qui passerait progressivement à 7 %, 5 % voire 3 %) et la fiscalisation des 10 % de majoration de la pension des parents d'au moins trois enfants. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 13 août 2013