Réponse publiée le 3 septembre 2013

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, le 2 août 2013, le Président de la République a annoncé qu'un plan de rattrapage serait mis en oeuvre dans le cadre de la réforme des retraites. Il comprendra une mesure permettant de garantir un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net pour les chefs d'exploitation justifiant d'une carrière complète en agriculture. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. Dans le cadre de ce plan sont également étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole a fait l'objet d'une concertation spécifique le 1er août 2013 en présence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des affaires sociales et de la santé, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Cette concertation doit aboutir dans les prochaines semaines à un ensemble de mesures qui seront portées dans le projet de loi retraites présenté en septembre au Conseil des ministres.