14ème législature

Question N° 35918
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > cotisations

Analyse > recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8578
Réponse publiée au JO le : 28/01/2014 page : 817

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récriminations et les critiques que formulent artisans et commerçants à l'égard du régime social des indépendants. Alors que celui-ci a été créé en 2006 avec pour objectif de simplifier leurs démarches administratives et comptables, sept ans plus tard force est de constater que ce but n'est pas atteint. Commerçants, artisans, chefs d'entreprises indépendants, professions libérales ne cessent de pointer des dysfonctionnements, dont certains peuvent avoir des conséquences dramatiques lorsque le volume d'activités est ralenti (comme c'est le cas actuellement), que l'ayant droit a pu être malade, et que le banquier financeur de l'affaire se veut craintif : la procédure judiciaire, voire la liquidation alors n'est pas loin ! Les retards, ainsi, des reversements de prestations, soit par la longueur des circuits administratifs, soit par la complexité des procédures ("il manque toujours un papier") peuvent être fatals à une petite entreprise. Il est inacceptable, alors que les temps sont durs en phase de ralentissement d'activité économique, que certains de nos commerces, de nos artisans ou de nos petites entreprises de proximité en viennent à fermer leur rideau, à jeter leur dirigeant dans les affres du chômage et donc du RSA, et à détruire ces emplois, tout simplement parce que l'organisme qui gère leurs droits sociaux connaît des insuffisances d'organisation administrative ! La France a été capable, quoi qu'on en pense, d'inventer le régime ultra-simplificateur de l'auto-entreprenariat ; elle doit être capable de mettre en place pour ses indépendants un régime social de protection sociale, d'appel de cotisations et de liquidation de prestations, simple, rapide et efficace. À l'inverse, sur le terrain, dans nos quartiers les plaintes sont plus fréquentes que les satisfecits : cotisations indûment prélevées, erreurs informatiques, erreurs de calculs de cotisations voire parfois complétement fantaisistes, dialogue médiocre voire inexistant, absence de suivi sérieux des dossiers, pas de réponse aux courriers fussent-ils par lettres recommandées, actes d'huissiers non justifiés, absence de toute information sur le versement des prestations - ce qui est dramatique quand celles-ci suppléent les revenus d'activité car entretemps les fournisseurs eux, réclament leur dû-, absence de lisibilité sur les cotisations dues, ou sur les points de retraite acquis, erreurs pour les ayant-droits. Les dysfonctionnements sont réellement préoccupants. Il lui demande donc non seulement d'engager un audit vigoureux sur le territoire pour recenser les carences du RSI, et de prendre rapidement les mesures conservatrices nécessaires, voire d'envisager des procédures et des modes de collecte plus adaptés aux indépendants. Car ceux-ci, en période de crise plus qu'en toute autre, ont besoin d'un régime social capable de leur offrir simplification, transparence, réactivité, en un mot : de l'efficacité.

Texte de la réponse

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) est déjà bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais en voie d'être résorbés. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisées ont été mises en oeuvre par des équipes renforcées composées d'agents des deux réseaux concernés, RSI et URSSAF. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock des dossiers et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. Un service téléphonique spécifique a également été mis en place pour résoudre les situations les plus urgentes. Parallèlement aux actions engagées pour assurer un traitement rapide et efficace des réclamations et raccourcir les délais de remboursement de cotisations, un travail de fond a été réalisé pour améliorer le fonctionnement pérenne du RSI. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés. Le délai moyen de traitement des demandes d'affiliation par le RSI a ainsi été réduit à 10 jours fin 2013 tandis que l'ensemble des demandes d'affiliation et de radiation sont désormais traitées au fil de l'eau. 90 % des demandes de paiement sont quant à elles traitées en moins de 15 jours. Le RSI a également modernisé son offre avec la création d'un bouquet de services intitulé « Mon compte » qui permet aux assurés de consulter leur compte de cotisations ou de télécharger des attestations. Par ailleurs, au début de l'année 2013, le RSI a procédé à une refonte complète du formulaire annuel de déclaration de revenus. L'objectif est de simplifier pour l'ensemble des travailleurs indépendants leurs démarches déclaratives et de favoriser la transmission de cette déclaration de manière dématérialisée par internet dans un souci d'efficacité et d'économie. En cette période de difficultés économiques pour les entreprises, le RSI est également à leurs côtés pour les accompagner. Il a versé en 2012 près de 30 millions d'euros d'aides à plus de 15 300 assurés, et accordé près de 300 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté. Le souci du Gouvernement de consolider l'amélioration du service rendu au cotisant s'est aussi traduit par deux mesures en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elles simplifient les démarches déclaratives des travailleurs indépendants et raccourcissent les délais de remboursement de cotisations : - la généralisation de la régularisation anticipée de cotisations (article 26). Introduite en tant qu'option en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle permet de régulariser les cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente en fonction d'un revenu estimé sans attendre le mois d'octobre de l'année en cours. La généralisation de ce dispositif répond à un important motif de réclamations, à savoir le décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, ce qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année. L'option introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a permis à 17 % des artisans et commerçants en 2013 (12,5 % en 2012) de bénéficier de remboursements anticipés d'un montant moyen de 2 800 € ; - la promotion de la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (article 27) qui devrait faciliter la régularisation anticipée et permettre aux travailleurs indépendants d'éviter les difficultés liées au risque de perte de chèque et aux délais d'encaissement tout en maintenant la possibilité de moduler les montants à verser en cas de crédit ou de difficulté de trésorerie.