14ème législature

Question N° 35997
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > Centre d'analyse stratégique. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8569
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 724
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 4 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contrôle de l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information) et d'un comité d'éthique ad hoc, des expérimentations sur la sécurité des logiciels et les moyens de traiter les potentielles attaques. S'agissant d'une question stratégique pour sauvegarder les intérêts vitaux de la France, il souhaite connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pris en compte la nécessité de favoriser la recherche en matière de sécurité des systèmes d'information et le traitement des attaques informatiques. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particulière de la recherche dans le domaine de la cybersécurité y est traitée à l'article 25. Cet article a modifié l'article 323-3-1 du code pénal afin de préciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de sécurité informatique. Il a aussi modifié l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la possibilité d'étudier la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe la sensibilisation et à la formation comme l'un des cinq objectifs stratégiques. Enfin, l'évolution du cadre juridique et l'intégration de la cybersécurité dans les formations informatiques devraient, à terme, améliorer le niveau global de cybersécurité des systèmes d'information nationaux comme celui des produits et services proposés par les acteurs économiques.