14ème législature

Question N° 36045
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > personnel

Analyse > caisses d'action sociale. financement.

Question publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8840
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4545
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la consolidation des activités sociales pour les personnels des industries électrique et gazière (IEG). En effet, en juin 2010, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie et de l'énergie, avait indiqué aux organisations syndicales vouloir "vivement moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche et en particulier redéfinir l'assiette du financement de ces institutions, son contrôle et sa gouvernance..." Il s'agissait de remettre en cause la gouvernance et le calcul du financement des activités sociales, ce qui avait été massivement rejeté alors par les salariés par voie de pétition ! Si les organisations syndicales ne sont, évidemment, pas opposées à des concertations et à des évolutions, au nom des salariés concernés elles attendent du Gouvernement issu des élections de 2012, des garanties sur les droits et prestations acquis. Il y va de la poursuite des activités sociales au profit des salariés des entreprises concernées, activités qui ne recouvrent pas que l'organisation des vacances et loisirs, mais aussi la restauration méridienne et surtout l'action sanitaire et sociale (aide-ménagère, handicap...). Plusieurs Commissions paritaires de branche (CPB) des IEG se sont tenues depuis fin 2012. Sur les questions-clé d'une gouvernance où les élus salariés conserveraient une présence solide, et de l'amélioration du système de financement (les organisations syndicales, si elles sont conscientes de sa nécessaire amélioration, refusent sa seule indexation sur la masse salariale) les positions sont fortes et contrastées entre employeurs et organisations syndicales. Dès lors, alors même que l'enjeu est la prise d'un décret gouvernemental qui modifierait l'article 25 du "statut national des personnels des industries électrique et gazière", il lui demande quelles sont ses intentions sur le calendrier, le contenu, et la concertation préparatoire de ce décret, et s'il veillera bien à la préservation des actions sociales pour les salariés des IEG.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales et l'importance qu'y attachent les personnels des IEG. Conformément à l'article 25 du statut, le financement des activités sociales des IEG est assuré par un prélèvement de 1 % sur « les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité », c'est-à-dire, en pratique, sur les ventes de gaz et d'électricité aux consommateurs finals. Cette définition de l'assiette de financement des activités sociales, ainsi que son interprétation par les entreprises de la branche, soulèvent parfois des difficultés. De fait, la référence aux « recettes de distribution » ne tient pas compte de l'évolution des mutations du secteur de l'énergie dans la période récente, notamment de la séparation de plus en plus fréquente des activités de production, de fourniture et de gestion des réseaux. Plus généralement, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des IEG semblent nécessiter aujourd'hui un réexamen en raison à la fois des évolutions que connaissent les secteurs de l'électricité et du gaz et de l'évolution du contexte législatif : la volonté du législateur de rendre applicables aux institutions sociales des IEG les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, concernant la transparence des comptes des comités d'entreprise, s'inscrit clairement dans ce sens. La Cour des comptes avait d'ailleurs souligné cette nécessité dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisaient un cadre juridique et comptable rénové de ces institutions sociales, en ce qui concerne notamment leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que des discussions entre les partenaires sociaux de la branche puissent avoir lieu afin d'examiner les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales. Cette négociation ne doit pas toutefois conduire à remettre en cause l'existence de ces institutions ou le niveau de leur financement. Elle doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.