Réponse publiée le 28 octobre 2014

Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) se substitue désormais au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Le 24 octobre 2012, la commission publiait une proposition de règlement portant création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis, ayant pour base juridique l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Ce règlement a été adopté le 11 mars 2014. Ce nouveau fonds européen a pour objet de participer à l'objectif européen d'éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base, ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD s'applique à tous les Etats membres et est doté de 3,5 milliards d'euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'euros (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587 millions d'euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l'aide alimentaire, véritable outil d'insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant à ce que ce nouveau fonds n'entraine pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en oeuvre l'aide alimentaire. C'est dans cette optique qu'il négocie les actes délégués relatifs au règlement européen qui définiront notamment les indicateurs et les contrôles demandés par les autorités européennes. De plus, le Gouvernement est attaché à ce que la mise en oeuvre de ce nouveau Fonds permette une mise à disposition régulière des denrées. En 2014, les moyens octroyés à l'aide alimentaire, au niveau national au travers du programme 304 sont de 31,8 M€. Une partie des crédits, 11,85 M€, représentent la part nationale du FEAD (15 % de l'enveloppe de 2014). Une autre partie, 7,59 M€, a été déléguée aux services déconcentrés pour soutenir la mise en oeuvre locale de l'aide alimentaire. Pour 7,75 M€, ces crédits ont permis l'achat de denrées à destination des épiceries sociales qui ne peuvent émarger au FEAD, ce fondsf exigeant que les denrées soient mises gratuitement à disposition des bénéficiaires, ce qui va à l'encontre du principe même des épiceries sociales. Sur les 4,59 M€ restant, 2,28 M€ sont consacrés à l'achat de denrées complémentaires et 2,31 M€ servent à financer les activités des têtes de réseaux associatives. La majoration des crédits de l'aide alimentaire 2014 par amendement du Gouvernement résulte de la gratuité de la remise des denrées aux usagers imposée par le règlement du nouveau fonds. En effet, le PEAD permettait aux associations et notamment aux épiceries sociales de demander une contribution modique aux bénéficiaires de l'aide alimentaire. Le FEAD interdisant cette participation, les épiceries sociales, dont le principe consiste à soutenir une personne en difficulté pour mener à bien un projet ou la résolution d'une difficulté contre participation symbolique, se sont trouvées exclues du bénéfice de ce fonds. Aussi pour répondre aux besoins en denrées de ces structures, une enveloppe nationale a été débloquée. En 2015, la part européenne du FEAD sera de 68,5 M€ et la part nationale de 12,1 M€, en augmentation de 2 % par rapport au niveau de 2014, portant le FEAD à un total de 80,6M€. Le 31 juillet 2014, le programme opérationnel français pour la mise en oeuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a été approuvé par la commission européenne. La France est le premier Etat membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l'Union Européenne 499 millions d'euros au cours de la période 2014-2020. Toutes les conditions sont réunies pour permettre à la France de financer son programme d'aide alimentaire à destination des personnes les plus démunies, en partenariat avec quatre grandes associations, la Croix-Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restaurants du coeur et le Secours populaire.