Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. En effet, il a été institué par décret, publié en décembre 2012, une écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Cette requête vise à faire compléter le décret, actuellement imparfait, en vue d'améliorer son équité, améliorer sa performance économique, ajuster son périmètre d'application, valoriser les productions locales, durables, non polluantes, principalement issues de l'activité de l'artisanat et des PME de l'ameublement et enfin pour ne pas pénaliser les clients et les entreprises de l'artisanat. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l'artisanat et les PME. Ce ne sont pas les meubles produits par les entreprises de l'artisanat qui encombrent les trottoirs et dont le retraitement coûte aux collectivités territoriales. Il n'est pas acceptable, pour les entreprises de l'artisanat, que cette confusion dans la qualité de conception et de fabrication, soit établie par un texte de loi : tout n'est pas équivalent en regard du développement durable et de l'éco-responsabilité. D'autres secteurs d'activités, l'automobile pour ne citer que celui-ci, ont vu leurs fabrications être économiquement favorisées et soutenues lorsqu'elles ont intégré les critères d'amoindrissement de leur nocivité et de réduction de leur impact négatif sur l'environnement. Pourquoi ne pourrait-il en être de même pour le secteur de l'ameublement ? Depuis toujours, l'artisanat s'efforce de produire des objets, qui par leur conception seront d'une part, d'une très longue durée de vie et qui pourront d'autre part, être restaurés, rénovés, réparés, réemployés. Ces qualités intrinsèques à la conception des meubles issus de l'artisanat, accordent à ces productions, une très longue durée de vie et d'usage qui traversent sans difficultés les générations. Les contreparties environnementales et de développement durable sont donc déjà comprises dans ces objets conçus pour durer, à partir de matériaux «propres » et nécessitant l'utilisation d'une main d'œuvre hautement qualifiée et formée. Dans les réflexions qui ont mené à la rédaction de l'actuel décret, ces points n'ont jamais été envisagés et encore moins intégrés par les groupes de travail hélas constitués sans la représentation de l'artisanat. Imposer aux entreprises de l'artisanat la tâche, bénévole, de collecter l'Eco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs est particulièrement injuste. Car, mettre les entreprises de l'artisanat dans la position de collecteur de la contribution auprès du client final, cela les oblige à acquérir, à leur charge, des logiciels de comptabilité adaptés et d'y affecter du temps et des ressources humaines. Une dépense dont elles ne retirent aucun bénéfice pour leur activité et qui n'augmente pas leur compétitivité déjà mise à mal. Par ailleurs, le décret prévoit que toute entreprise peut demander l'agrément au ministère de l'écologie pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions. Cette possibilité ouverte par le décret n'est toutefois accompagnée d'aucune précision sur l'établissement du dossier, ni sur les critères à prendre en compte. Il n'existe aucun arrêté précisant les modalités de présentation du dossier d'agrément. Ce faisant, s'installe une forte présomption de possibilité d'arbitraire quant à la sélection et la validation des dossiers présentés. De plus, il est dit que : sans réponse du ministère dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier de demande d'agrément la demande sera réputée caduque. Quels sont alors les moyens et effectifs accordés au ministère pour traiter près de 20 000 dossiers potentiels pouvant être légitimement présentés au ministère ? Quels sont les engagements de moyens de l'État ? À quoi sert un droit dénué de moyens d'être exercé et respecté ? Enfin, cette même possibilité, ouverte par le décret ne trouve pas sa conclusion et sa continuation financière en lien avec l'activité des organismes Eco-collecteurs. En effet, dès lors qu'une entreprise serait agrée, comment peut-elle extraire les montants d'Eco contribution figurant sur les factures de ses fournisseurs, également impliqués dans la collecte et qui auraient souscrit au système de l'Ecotaxe ? En concevant des objets devant durer, pouvant être réemployés, restaurés et transmis, le tout principalement avec des matériaux non-polluants : les entreprises de l'artisanat et nombre de leurs confrères des PME se comportent de manière responsable et citoyenne. En acquérant des biens qui ne sont pas issus de la seule logique de la surconsommation, les clients font le choix financièrement assumé d'un bien durable, non voué à la décharge. Ce faisant ; demander aux uns de collecter, demander aux autres d'acquitter une contribution supplémentaire revient à leur faire payer une deuxième fois un choix initialement responsable. Dans cette relation économique, il n'y a plus de responsabilité et plus d'avenir tant pour notre environnement que pour les emplois qualifiés et de proximité que développe de façon automatique l'artisanat. Compléter et préciser le décret, ce serait valoriser le « Fait en France », le « Fait dans nos territoires » et ce serait également valoriser l'utilisation des ressources locales en matières premières. Les artisans de ce secteur qui utilisent la marque Alsace par exemple, en sont une parfaite illustration. L'on pourrait sans aucune difficulté poursuivre l'énonciation des arguments en faveur d'une nécessaire révision du décret. C'est pourquoi il souhaite savoir quand et comment ce décret sera révisé.