Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un "rescrit normes" à destination de l'administration centrale de son ministère afin de permettre une meilleure cohérence de l'action de l'État (comme cela existe en matière fiscale), un enrichissement de la doctrine et un désengorgement des services de contrôle. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.