14ème législature

Question N° 36157
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > État

Titre > organisation

Analyse > organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8932
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 698

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement souhaitable, en région, du rôle du directeur départemental des finances publiques du département chef-lieu de région, pour une meilleure coordination de l'action et de l'information économique en territoire. En effet, dans un rapport qu'elle vient de publier en juillet 2013, la Cour des comptes analyse « l'organisation territoriale de l'État », telle qu'elle résulte des conséquences de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée à l'été 2007, complétée par la « réforme de l'administration territoriale de l'État » (RéATE), entrée en vigueur début 2010. Ainsi, la Cour observe que « le responsable de la DDFiP du département chef-lieu de région porte l'appellation de directeur régional des finances publiques », mais déplore qu'il n'ait « pas autorité sur les DDFiP » ; car « il a vocation à être l'un des principaux interlocuteurs du préfet de région, qui, lui, a autorité sur les préfets de département, et à exercer les fonctions d'analyse économique autrefois dévolues au TPG de région. Cette situation est de nature à compliquer le dialogue avec le préfet de région lors de la mise en œuvre de politiques publiques ». La Cour souligne ainsi que « l'absence d'une véritable organisation régionale de la DGFiP est donc problématique ». Il est vrai que la Direction départementale des finances publiques est un lieu privilégié d'observations et d'informations sur l'activité économique locale, notamment au vu des recettes fiscales (TVA, IS...), des difficultés financières des entreprises, des échanges d'informations avec la Banque de France (organisée, elle, sur une base régionale), et de la centralisation des comptes des collectivités et des établissements publics. Il lui demande donc s'il envisage prochainement de tenir compte du rapport de la Cour et donc d'aller plus loin dans le renforcement du pôle régional de son administration en faisant en sorte que les DRFiP aient « autorité sur les DDFiP ».

Texte de la réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une administration de proximité dont l'échelon principal d'organisation est le réseau des directions départementales, animé par des délégués du directeur général, chargés chacun d'une interrégion. Cette organisation est confortée par le projet stratégique de la DGFiP pour la période 2013-2018. Pour autant, cette administration s'inscrit, par l'action de ses directions régionales, dans la dynamique régionale de l'Etat territorial et des politiques publiques en matière d'économique et d'emploi. Dans le cadre de leurs missions, les directeurs régionaux sont les représentants uniques de la DGFiP dans les instances telles que les comités de l'administration régionale et coordonnent et animent l'action des directions départementales. Pour certaines autres missions, les équipes sont organisées au niveau interrégional - directions spécialisées du contrôle fiscal. Pour d'autres encore, comme les relations avec les quarante-deux tribunaux administratifs et les huit cours administratives d'appel, une réflexion sur une organisation interdépartementale est lancée. Dans les cas où des mutualisations entre directions départementales sont utiles, le choix est ainsi celui d'une évolution pragmatique, fondée sur la recherche au cas par cas de l'organisation la mieux adaptée à l'exercice des missions.