14ème législature

Question N° 36159
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > État

Titre > organisation

Analyse > organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8965
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10899

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté d'organisation et d'intégration administrative qu'a le pôle « cohésion sociale » dans la nouvelle organisation de l'administration territoriale. En effet, dans un rapport qu'elle vient de publier en juillet 2013, la Cour des comptes analyse « l'organisation territoriale de l'État », telle qu'elle résulte des conséquences de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée à l'été 2007, complétée par la « réforme de l'administration territoriale de l'État » (RéATE), entrée en vigueur début 2010. Ainsi, au niveau départemental, la Cour observe que les DDCS (Directions départementales de la cohésion sociale), DDPP (Directions départementales de la protection des populations) et DDCSPP (la fusion des deux dans les départements les plus petits) sont « confrontées à de multiples difficultés. Outre les effectifs, plus restreints, dans certaines spécialités, qu'en direction régionale, elles réunissent des agents aux métiers différents qui n'ont guère la possibilité d'entretenir leurs compétences métiers, d'autant qu'ils sont coupés du réseau ministériel. De cultures diverses, de conditions d'emploi également disparates, utilisant des méthodes et des techniques différentes y compris dans des missions de contrôle ayant des objets apparemment proches (enquêtes visant à assurer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire mais aussi, contrôle à demeure dans les abattoirs), les services n'ont vraiment d'unitaires que le nom ». De fait, si la mise en avant, dans un intitulé de pôle administratif de la « cohésion sociale » peut paraître pertinente au regard de l'évolution de la société, de ses besoins, et du rôle fondamental de la puissance publique en ce domaine, en matière d'organisation administrative, la Cour note que « le secteur de la cohésion sociale souffre d'un déséquilibre entre niveau régional et départemental ». Elle pointe surtout : les difficultés et faiblesses d'effectifs (inégaux selon les départements, mais surtout faibles globalement) au regard des missions exercées ; les liens insuffisants, et parfois incohérents, avec les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), pourtant en charge de l'animation économique et de politiques de l'emploi ; les missions et métiers hétéroclites du pôle « cohésion sociale ». Il lui demande donc si le Gouvernement partage l'analyse de la Cour des comptes, et s'il envisage de faire des propositions visant à corriger les faiblesses énoncées d'organisation, car, plus que jamais, face à la crise, la population a besoin de services publics territoriaux solides et efficaces pour préserver et consolider notre cohésion sociale.

Texte de la réponse

Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes souligne les difficultés d'organisation et d'intégration administrative du pôle « cohésion sociale » dans l'organisation issue de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE). Le Premier ministre avait confié le 2 avril 2013 à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Le Gouvernement a pris connaissance, au mois de juillet 2013, des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'Etat et du rapport de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de l'Etat. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, il a fait le choix de concentrer désormais les énergies sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l'administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation alors que les précédentes se sont révélées brutales et n'ont pas encore été assimilées. La priorité a ainsi été donnée au renforcement de l'interministérialité au niveau territorial et à l'amélioration de la qualité du service. Ainsi, il a été décidé d'engager un travail interministériel destiné, en s'appuyant notamment sur les secrétaires généraux des ministères, à restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau déconcentré et à assurer une plus grande fluidité des échanges entre le niveau régional et départemental. Le secrétaire général du Gouvernement pilote ces travaux et formulera des propositions avant la fin novembre 2013. Le Gouvernement a également décidé, à l'issue du comité interministériel du 17 juillet dernier, que la répartition des effectifs sera réalisée de manière équitable et différenciée entre les échelons centraux, régionaux et départementaux, en préservant les services départementaux. Le secrétaire général du Gouvernement assurera un suivi de l'évolution des effectifs, selon leur niveau d'affectation administrative, et un point d'étape sera réalisé, chaque année, à l'occasion du CIMAP.