Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté d'organisation et d'intégration administrative qu'a le pôle « cohésion sociale » dans la nouvelle organisation de l'administration territoriale. En effet, dans un rapport qu'elle vient de publier en juillet 2013, la Cour des comptes analyse « l'organisation territoriale de l'État », telle qu'elle résulte des conséquences de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée à l'été 2007, complétée par la « réforme de l'administration territoriale de l'État » (RéATE), entrée en vigueur début 2010. Ainsi, au niveau départemental, la Cour observe que les DDCS (Directions départementales de la cohésion sociale), DDPP (Directions départementales de la protection des populations) et DDCSPP (la fusion des deux dans les départements les plus petits) sont « confrontées à de multiples difficultés. Outre les effectifs, plus restreints, dans certaines spécialités, qu'en direction régionale, elles réunissent des agents aux métiers différents qui n'ont guère la possibilité d'entretenir leurs compétences métiers, d'autant qu'ils sont coupés du réseau ministériel. De cultures diverses, de conditions d'emploi également disparates, utilisant des méthodes et des techniques différentes y compris dans des missions de contrôle ayant des objets apparemment proches (enquêtes visant à assurer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire mais aussi, contrôle à demeure dans les abattoirs), les services n'ont vraiment d'unitaires que le nom ». De fait, si la mise en avant, dans un intitulé de pôle administratif de la « cohésion sociale » peut paraître pertinente au regard de l'évolution de la société, de ses besoins, et du rôle fondamental de la puissance publique en ce domaine, en matière d'organisation administrative, la Cour note que « le secteur de la cohésion sociale souffre d'un déséquilibre entre niveau régional et départemental ». Elle pointe surtout : les difficultés et faiblesses d'effectifs (inégaux selon les départements, mais surtout faibles globalement) au regard des missions exercées ; les liens insuffisants, et parfois incohérents, avec les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), pourtant en charge de l'animation économique et de politiques de l'emploi ; les missions et métiers hétéroclites du pôle « cohésion sociale ». Il lui demande donc si le Gouvernement partage l'analyse de la Cour des comptes, et s'il envisage de faire des propositions visant à corriger les faiblesses énoncées d'organisation, car, plus que jamais, face à la crise, la population a besoin de services publics territoriaux solides et efficaces pour préserver et consolider notre cohésion sociale.