Réponse publiée le 11 mars 2014

Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés en 2007, la prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Ainsi, les données que chaque département s'engage à restituer à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, à périmètre constant, le nombre de décisions a progressé de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'année 2012 se traduit plutôt par une certaine stabilité de l'activité des MDPH : les demandes diminuent légèrement (46 demandes pour 1 000 habitants déposées en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le délai moyen de traitement est en amélioration pour les demandes « adultes » même s'il reste encore supérieur au délai législatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le délai pour les demandes « enfants » est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le délai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicapés par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le département de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le département des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le département des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de l'Ardèche ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le département de l'Aube ; - est de 4 mois pour le département du Cher ; - est de 3 mois pour le département de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le département de la Côte d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le département des Côtes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Creuse ; - est de 5 mois pour le département de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le département du Doubs ; - est de 4 mois pour le département de la Drôme ; - est de 2 mois et 22 jours pour le département de l'Eure ; - est de 5 mois pour le département du Finistère ; - est de 3 mois pour le département du Gard ; - est de 5 mois pour le département de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le département de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le département de l'Hérault ; - est de 4 mois pour le département d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département de l'Indre ; - est de 4 mois pour le département de l'Isère ; - est de 7 mois pour le département du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le département des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le département de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le département de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le département de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le département de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le département de la Lozère ; - est de 5 mois et 6 jours pour le département de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le département de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le département de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le département du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le département de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Nord ; - est de 5 mois pour le département de l'Oise ; - est de 5 mois pour le département de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le département du Puy de Dôme ; - est de 2 mois et 6 jours pour le département des Pyrénées Atlantiques ; - est de 5 mois pour le département des Hautes-Pyrénées ; - est de 3 mois et 11 jours pour le département des Pyrénées Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le département du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le département du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le département du Rhône ; - est de 3 mois et 24 jours pour le département de la Haute Saône ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Saône et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le département de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le département de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le département de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le département de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le département de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le département de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le département des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le département de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le département de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le département de la Vendée ; - est de 4 mois pour le département de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le département de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le département des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le département de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le département du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le département de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le département des Hauts de Seine ; Ces éléments mettent en évidence le fait que, dès leur création, les MDPH ont placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au coeur de leurs priorités. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision. Il a été décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en décembre 2012, un guide visant à aider les MDPH à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuité, un guide d'accompagnement à la mise en place d'une gestion électronique des documents (GED) vient d'être diffusé aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Cette expérimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.