Réponse publiée le 16 avril 2013

Les modalités d'information du malade sont prévues à l'article L 1111-2 du code de la santé publique. Ces dernières font peser sur le professionnel de santé une obligation d'information du patient y compris durant son hospitalisation. L'accès aux informations est organisé par l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Le patient peut formuler une demande d'accès aux informations le concernant par tous moyens appropriés sans interdiction de le faire durant son hospitalisation. Ainsi la demande pour accéder au dossier médical peut donc être formulée par tous moyens dans les conditions prévues à l'article R 1111-1 du code de la santé publique. La communication des informations est encadrée par des délais exposés à l'article L 1111-7 du code de la santé publique : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. La circulaire n° DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne, rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé. Pour garantir l'effectivité des droits et organiser la qualité et la sécurité des soins des patients, les agences régionales de santé, dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, disposent d'outils tels que des indicateurs afin d'évaluer la mise en oeuvre des droits des patients consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, précisés par la circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). De même, dans le cadre de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de Santé, les établissements de santé font l'objet d'une évaluation quant au respect des droits des patients. Celle-ci porte sur deux indicateurs : celui de la bonne tenue du dossier patient et le délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au patient. Enfin la généralisation d'indicateurs (pour la pratique clinique ou transversaux) pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IPAQSS), réalisée en coopération par la Haute autorité de santé et le ministère des affaires sociales et de la santé a pour objectif également de mesurer l'effectivité des droits et de mettre à disposition des établissements de santé des outils pour améliorer la qualité de soins et plus particulièrement concernant la qualité du dossier patient.