Réponse publiée le 22 octobre 2013

L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux opérateurs de pompes funèbres de fournir des devis conformes à un modèle. Pour l'application de cet article a été publié l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il définit une terminologie commune obligatoire destinée à faciliter les comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres. Conformément à l'article L. 2223-21-1 précité, les opérateurs de pompes funèbres peuvent déposer auprès des mairies des devis types chiffrés présentant les prestations qu'ils fournissent. Il s'agit d'une simple faculté. Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l'habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'une obligation. Il appartient à chaque commune de définir les modalités de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état-civil...) ou en une mise en ligne sur leur site Internet. Le rôle de la commune consiste donc uniquement à rendre accessibles au public les devis qu'elle peut être amenée à recevoir des opérateurs funéraires. Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, vise à permettre aux familles d'avoir accès à une meilleure information et n'est pas de nature à porter atteinte à la libre concurrence. La consultation en mairie des devis n'est qu'un vecteur d'information supplémentaire mis à la disposition des familles. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur.