AFFAIRE « AIR COCAÏNE »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jean-Pierre Maggi. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le procès en appel de deux compatriotes dans l'affaire dite « Air cocaïne » commencera demain.

Quatre Français ont été condamnés à vingt ans de prison en République dominicaine pour trafic de stupéfiants après une parodie de procès : accès restreint aux avocats, reports d'audiences, absence d'interprète, viols des scellés, destruction de pièces à conviction, violences en détention, procureur au passé et aux méthodes discutables. Voilà le calvaire que subissent nos compatriotes depuis mars 2013.

Après le retour clandestin en France de deux d'entre eux après leur condamnation, c'est le sort des deux autres, restés sur place, qui nous préoccupe. Nicolas Pisapia est ruiné par les frais de procédure et miné de ne pas avoir pas vu depuis trois ans son très jeune fils. Alain Castany se trouve quant à lui dans état de santé extrêmement préoccupant.

Depuis plusieurs mois, j'ai alerté le ministère sur la gravité de la situation. J'ai demandé que la diplomatie française se mobilise pour qu'un procès équitable leur soit garanti. J'ai plaidé pour que la non-ingérence de la France dans les affaires internes d'un État souverain trouve ses limites lorsque le droit international est bafoué et que des Français se trouvent en danger.

J'aurais souhaité que notre réseau diplomatique se mobilise davantage, à l'image de ce qui s'était produit pour Florence Cassez et Serge Atlaoui, qui ont tous deux échappé à un funeste destin.

À la veille de l'ouverture du procès en appel, pouvez-vous nous confirmer qu'instruction a été donnée à notre consul d'assister aux différentes audiences ? La France s'est-elle assurée que ses deux ressortissants bénéficieront d'un interprète pour comprendre et se faire comprendre ? Quelles dispositions le ministère a-t-il prises pour que ce procès ne soit pas une fois encore entaché de graves irrégularités ? Dans l'hypothèse où la condamnation serait confirmée, le Quai d'Orsay conclura-t-il une convention de transfèrement permettant le retour en France de nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, la mobilisation de la diplomatie française a été exceptionnelle dans cette affaire et nos compatriotes bénéficient depuis près de trois ans d'une protection consulaire très attentive : visites régulières en détention, aide à l'accès aux avocats, présence d'agents de l'ambassade et du consulat aux très nombreuses audiences qui ont eu lieu, facilitations des visites sur place de leurs proches.

Cependant, depuis leur condamnation – vous l'avez souligné – la situation a évolué pour chacun d'entre eux.

M. Castany, en effet, a été victime le 13 octobre dernier d'un grave accident de la circulation. Notre ambassade est rapidement intervenue pour lui permettre d'accéder à une clinique de bon niveau dans laquelle il a été rapidement opéré – il est toujours hospitalisé.

M. Pisapia, quant à lui, a été reçu avec son avocat le 3 novembre par notre ambassadeur et notre consulat est toujours en contact avec lui.

Le retour en France, à la mi-octobre, de MM. Fauret et Odos, est un acte individuel dans lequel, vous le savez, les autorités françaises n'ont nullement été impliquées. Ils sont aujourd'hui sous main de justice française en raison de la procédure judiciaire française en cours.

Conformément au droit international, la France respecte la souveraineté et l'indépendance de la justice de Saint-Domingue mais nous sommes particulièrement attentifs au déroulement de la procédure judiciaire et au respect des droits de nos compatriotes.

La procédure en appel vient de s'ouvrir. Une première audience a eu lieu le 20 janvier. Le juge a accepté la demande d'un report de l'audience au 11 février – c'est-à-dire demain – déposée par l'avocat de M. Castany. Un agent du consulat assistait à l'audience du 20 janvier et assistera bien sûr à celle de demain.

Par ailleurs, une convention sur le transfèrement des personnes condamnées ayant été signée par la France et la République dominicaine le 13 novembre 2009, il est donc parfaitement envisageable qu'un transfèrement intervienne sur cette base dans l'affaire que nous évoquons, une fois que la condamnation sera définitive et sous réserve que la République dominicaine y consente.