14ème législature

Question N° 36344
de M. Jean-Paul Dupré (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8920
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11267

Texte de la question

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des pharmaciens dans l'optique d'une possible expérimentation de vente des médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces. Ces professionnels rappellent à juste raison que les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et que leur vente en accès libre pourrait par conséquent présenter des risques sanitaires majeurs. En les amputant d'une partie de leur chiffre d'affaires, cette libéralisation pourrait également impacter l'équilibre économique de nombreuses officines et entraîner la disparition de nombre d'entre elles, notamment dans les zones rurales où elles peinent déjà bien souvent à survivre. En outre, le réseau actuel de pharmacies pourrait disparaître à terme au profit de groupes de distribution très puissants qui ne conserveraient que les officines les plus rentables au détriment notamment des officines rurales. Or, faut-il le rappeler, en milieu rural les pharmaciens remplissent une mission de service public en permettant à une population, souvent éloignée de tout, de se maintenir sur le territoire. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question du devenir du réseau des pharmacies et de lui faire part de ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.